Vous vivez dans un logement dont vous questionnez la décence ou la salubrité ? Sachez que tout propriétaire est dans l’obligation de mettre à disposition un lieu d’habitation répondant à plusieurs critères pour être considéré comme décent, et donc ouvert à la location. Si tel n’est pas votre cas, comment prouver l’insalubrité ou l’indécence de votre lieu de vie ?
Logement indécent et logement insalubre : quelle différence ?
Il convient tout d’abord de faire une distinction entre logement indécent et logement insalubre. En effet, les procédures seront différentes selon qu’il est dans un cas ou dans l’autre.
Un logement indécent est un lieu de vie qui ne répond pas aux critères de décence imposés par la loi. Il ne représente toutefois pas de risque pour ses habitants et il n’y a donc aucune urgence à les reloger. Cependant, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaire pour rendre le logement conforme aux critères de décence. Il peut s’agir par exemple d’installer un système de chauffage plus adapté, de remettre aux normes une installation électrique ou d’intervenir suite à un dégât des eaux.
Un logement insalubre, quant à lui, représente un risque pour la santé et la sécurité de ses habitants. Il ne peut donc plus être habité et le propriétaire bailleur est dans l’obligation de reloger en urgence ses locataires. Il peut ensuite réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre (si cela est possible), puis le remettre en location.
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Vers qui se tourner pour faire valoir ses droits ?
Selon que le logement est insalubre ou indécent, le ou les locataires peuvent se tourner vers différents professionnels de la justice.
En cas de logement indécent, peuvent être saisis :
- la Commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire ;
- le juge des contentieux de la protection qui obligera le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires et à éventuellement diminuer le loyer en conséquence.
En cas de logement insalubre, les locataires peuvent se référer au préfet, qui se chargera de :
- suspendre le paiement des loyers par le ou les locataires
- donner le cadre du relogement
Le locataire est toutefois responsable de prouver l’insalubrité ou l’indécence du logement qu’il occupe. Certaines plaintes sont en effet refusées, car les preuves apportées ne sont pas suffisantes.
Comment prouver l’insalubrité ou l’indécence de mon logement ?
Il est primordial d’apporter des preuves suffisantes pour démontrer l’indécence ou l’insalubrité d’un logement. Ainsi, de simples photographies ne permettront pas de constituer un dossier suffisamment solide.
Il est généralement conseillé de faire appel à un huissier de justice qui se chargera de récolter toutes les preuves nécessaires avec photos à l’appui si nécessaire. Le document qu’il sera en charge de rédiger représentera une preuve irréfutable du caractère insalubre ou indécent du logement, jusqu’à preuve du contraire.
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