Afin d’avoir l’autorisation de mettre en location son logement, un propriétaire bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations. Il est notamment tenu de proposer un logement décent dont la superficie est suffisante pour offrir suffisamment de confort à son occupant.
A partir de quelle surface puis-je mettre mon bien en location ? Comment définir un logement décent d’un point de vue légal ?
Qu’est ce que la surface habitable ?
Le code de la construction et de l’habitation explique ce que constitue la « surface habitable ».
Il s’agit donc de la surface au sol à laquelle sont déduites les embrasures des portes et fenêtres, les cloisons et les cages d’escalier ainsi que certaines parties du logement comme les vérandas, les caves ou les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
La surface minimum pour pouvoir louer
C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qui précise la surface minimum nécessaire pour pouvoir le louer. Ainsi, le bien doit comporter au moins une pièce principale avec soit une surface habitable d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable de 20 mètres cubes.
Pour un logement composé de plusieurs pièces, il suffit que l’une d’entre elles réponde à ces conditions pour qu’il puisse être considéré comme décent, et donc mis en location.
Définition du logement décent
C’est ce même décret de 2002 qui précise toutes les conditions à respecter pour qualifier un logement de « décent ».
Pour être considéré « décent », un logement doit :
- Avoir une surface suffisante
- Ne pas présenter un risque pour la sécurité ou la santé de ses occupants
- Ne pas être infesté par des nuisibles ou parasites (rat, puces de lit, cafards…)
- Respecter un critère de performance énergétique minimale
- Comporter un certain nombre d’équipements assurant le confort de son locataire (sanitaires, chauffage, réseau électrique, accès à l’eau potable et évacuation des eaux usées)