L’électricité de mon logement n’est pas aux normes : que faire ?

14 janvier 2022

Tout logement se doit de respecter un certain nombre de normes pour être habitable. Parmi elles, la norme NF C 15-100 de 1696 régit l’ensemble du système électrique de l’habitat, de sa conception à son utilisation quotidienne.

Par ailleurs, si vous souhaitez mettre en location, ou en vente, votre bien immobilier, il est primordial que vous vous assuriez d’avoir une installation aux normes.

Suis-je obligé de mettre l’électricité de mon logement aux normes ?

Le propriétaire n’est pas systématiquement tenu de mettre en conformité le système électrique du logement.

Par exemple, lors de la vente d’un logement non conforme, informer le potentiel acquéreur peut être suffisant. Ce dernier pourra alors accepter de l’acheter en connaissance de cause et réaliser par la suite les travaux de mise en conformité.

A l’inverse, dans le cadre d’un bail de location, le propriétaire a l’obligation légale de mettre à disposition un logement qui ne représente pas un danger pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Si le logement est jugé dangereux, le propriétaire sera donc tenu de réaliser les travaux de mise en conformité.

Comment vérifier la conformité d’une installation électrique ?

Pour vous assurer que votre installation électrique est conforme, vous devez faire appel à un technicien professionnel certifié qui posera un diagnostic électricité.

La loi Alu du 24 mars 2014 impose d’ailleurs aux propriétaires de remettre à leur locataire l’état de l’installation électrique lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Il se peut que votre installation présente quelques anomalies qui n’engagent pas votre responsabilité, à la condition bien sûr qu’elles ne représentent pas un danger pour la sécurité et la santé des locataires.

Que faire en cas d’installation électrique dangereuse ?

Si l’installation électrique de votre logement est jugée dangereuse, vous avez l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à sa mise en conformité.

En cas d’inaction de votre part, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance qui demandera une expertise judiciaire. Suite à cette expertise seront déterminées la nature et la durée des travaux à effectuer. Une réduction du loyer ou une suspension du paiement du loyer peuvent également être mises en place.