Pour faire face au dérèglement climatique, la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort, a travaillé sur le projet de loi climat et résilience qui arrivera en séance plénière le 29 mars prochain.
Comment cette loi va-t-elle impacter le marché de la location ?
Les « passoires thermiques » interdites à la location
Actuellement, un logement doit respecter un certain nombre de critères pour être ouvert à la location : il se doit d’être décent, de ne pas porter atteinte à la sécurité de son ou ses locataires, être équipé d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles. En ce qui concerne ses performances énergétiques, les exigences sont relativement faibles : il se doit simplement de profiter d’une qualité de l’air suffisante et d’une bonne aération.
Ainsi, de nombreux logements particulièrement gourmands en énergie sont présents sur le marché. On dénombre environ 4,8 millions de logements classés F et G, soit à peu près 17% du marché actuel.
Avec le projet de loi climat et résilience, un seuil de consommation énergétique sera fixé, interdisant la mise en location de logements ayant une consommation annuelle de plus de 330 kilowattheures/m2. Les biens classés F et G seront donc interdits à la location à compter du 1er janvier 2028.
Demain, avec la loi #ClimatRésilience, nous interdirons la mise en location de passoires énergétiques.
C’est ça, l’écologie dans nos vies.
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— Ministère de l’Écologie (@Ecologie_Gouv) February 15, 2021
Un seuil mis en place progressivement
Afin de laisser le temps aux propriétaires bailleurs de mettre leurs logements aux normes, le seuil de consommation énergétique sera mis en place progressivement.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les logements dépassant une consommation d’énergie annuelle de 449 kilowattheures/m2 seront exclus du marché locatif, soit les logements classés G.
Un seuil intermédiaire pourra être fixé pour le 1er janvier 2025, avant d’atteindre le seuil final de 330 kilowattheures/m2 annuel du 1er janvier 2028.
Que se passe-t-il si mon logement n’est pas aux normes ?
Ces exigences de performance énergétique seront ajoutées à la liste des critères de décence d’un logement. Tout locataire résidant dans un logement ne respectant pas ce seuil sera donc dans la capacité d’exiger à son propriétaire de le mettre aux normes. La réalisation de travaux d’économie d’énergie sera alors indispensable et le versement d’une compensation financière pourra être imposée en cas de condamnation.
Des mentions obligatoires dans les annonces immobilière
Aujourd’hui, l’annonce de mise en location d’un logement doit obligatoirement contenir ses performances énergétiques et le Diagnostic de Performance Energétique doit être communiqué au locataire et annexé au bail.
A partir du 1er juillet 2021, les classements énergétique et climatique, représentés par une lettre, devront systématiquement apparaître de façon lisible et en couleur.
A partir du 1er janvier 2022, l’annonce devra également préciser le montant annuel théorique des dépenses énergétiques (chauffage, production d’eau chaude, éclairage…) en mentionnant l’année du prix de référence ayant servi à faire cette évaluation. Cette information devra également figurer sur le bail.
Enfin, si le logement ne respecte pas les seuils de consommation énergétique fixés par la loi, l’annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Le non-respect de ces mentions obligatoires sera soumis à une lourde amende en cas de non-respect par les professionnels : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Plus d’informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience