Vous avez loué votre logement à une personne âgée ? Sachez que ce dernier dispose, selon certaines conditions, de droits particuliers si vous souhaitez récupérer votre logement avant la fin de son contrat.
Les conditions de la protection des locataires âgés
Tout propriétaire peut décider de vendre son logement ou d’en reprendre la possession à tout moment. Toutefois, si le locataire qui occupe les lieux est âgé de plus de 65 ans et possède de faibles ressources, le bailleur sera dans l’obligation de le reloger sous certaines conditions. Ces deux conditions sont cumulatives.
Ce sont les articles 15 III et 25-8 II de la loi du 6 juillet 1989 qui donnent le cadre de la protection des locataires âgés à faibles ressources.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser
Le plafond de ressources, fixé par arrêté ministériel, est le suivant :
- En Île-de-France : le plafond de ressources est fixé à 25 165 € pour une personne seule, ou 37 611 € pour un couple.
- En région : le plafond de ressources est fixé à 21 878 € pour une personne seule, ou 29 217 € pour un couple.
Cette protection est par ailleurs étendue aux locataires plus jeunes ayant à leur charge une personne de 65 ans au moins et remplissant ces conditions de ressources.
Les conditions du relogement
Si le propriétaire est dans l’obligation de reloger son locataire, l’offre de logement doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités dans un secteur géographique proche.
Les conditions géographiques
Si le logement est situé dans une commune divisée en arrondissements, telle que Lyon, le nouvel hébergement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe.
Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans la même commune, ou une commune limitrophe, mais ne peut être à une distance supérieure à 5 km.
Les conditions liées au logement
Le bien en lui-même doit avoir une surface habitable équivalente à son ancien logement. De plus, le nouveau loyer doit correspondre à ses ressources financières. Si les logements proposés par le bailleur ne correspondent pas à ces conditions, le locataire sera en mesure de contester la validité du congé et de demander le renouvellement de son bail. S’il s’agit d’un logement vide, il sera reconduit pour 3 ans. Dans le cas d’une location meublée, il sera reconduit pour 1 an.
Des exceptions à cette protection
La protection des locataires ages et à faibles ressources sautent si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou s’il dispose de revenus modestes, inférieurs aux plafonds mentionnés plus haut. Ainsi, contrairement au locataire, le bailleur n’est pas obligé de cumuler ces deux conditions pour pouvoir donner congé à son locataire sans être dans l’obligation de le reloger.
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