Vous avez versé une caution à votre propriétaire et ce dernier refuse de vous la rendre à la fin du bail ? Dans cet article, nous vous donnons les options qui s’offrent à vous pour la récupérer.
Qu’est-ce qu’une caution ?
La caution, aussi appelé dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire lors de la signature du bail de location. Elle ne peut excéder un mois de loyer hors charge et servira à couvrir diverses situations.
Il est donc tout à fait légal de retenir une partie ou la totalité d’une caution pour :
- réaliser des travaux dans le logement suite à une dégradation du bien entraînée par un mauvais entretien par le locataire ;
- récupérer le paiement d’un loyer impayé ;
- en cas d’état des lieux différents à l’entrée et à la sortie du logement.
Toutefois, le propriétaire est dans l’obligation de justifier le prix de chaque retenue à l’aide de photos ou de devis d’artisans par exemple.
Si, au contraire, aucun problème n’a été signalé par le propriétaire et que vous n’avez aucun retard de paiement de loyer, celui-ci doit vous restituer votre caution au plus tard 2 mois après la date de fin du bail.
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La restitution de la caution
Comme dit précédemment, votre propriétaire dispose d’un délai de deux mois après votre départ pour vous remettre votre caution.
Pour justifier de la date de fin de bail, vous pouvez soit mentionner la date figurant sur l’état des lieux de sortie ou bien restituer les clés par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de retard de paiement ou s’il refuse de la restituer, vous serez en droit de réclamer des intérêts à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charge par mois de retard.
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Quelles démarches pour récupérer ma caution ?
Vous ne parvenez pas à récupérer votre caution ? Commencez par mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, malgré cela, il persiste à refuser de vous la restituer, vous pourrez saisir la commission de conciliation du département du logement pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant
- votre nom et adresse ;
- le nom et l’adresse du propriétaire ;
- une copie de votre bail ;
- les documents nécessaires pour expliquer votre situation (photos, échanges avec votre propriétaire, état des lieux…)
Cette procédure, totalement gratuite, peut vous aider à récupérer votre caution. Toutefois, si la conciliation est un échec, il vous faudra porter l’affaire devant un juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 €, ou le tribunal d’instance s’ils sont supérieurs.
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