Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec la caution, est la somme d’argent conservée par le propriétaire lors de la mise en location du logement qu’il possède. Celle-ci a pour but de couvrir les éventuelles dégradations du logement ou un potentiel loyer impayé. Toutefois, les modalités qui encadrent le versement d’un dépôt de garantie sont encadrées par la loi.
Définition du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, comme mentionné plus haut, est une somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire bailleur au début de la location. Celle-ci a pour but de couvrir les éventuels manquements du locataire concernant l’entretien du logement ou le versement de ses loyers.
Est-il obligatoire d’exiger un dépôt de garantie ?
Qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé, il n’existe officiellement aucune obligation au sujet du versement d’un dépôt de garantie. Le propriétaire bailleur est donc tout à fait libre de louer son bien sans en exiger un à son locataire. Il s’agit cependant d’une garantie non négligeable pour les propriétaires bailleurs, qui exigent le plus souvent son paiement au début de la location.
Dans quels cas ne peut-on pas exiger de dépôt de garantie ?
Dans certains cas, le propriétaire bailleur n’est pas en mesure d’encaisser un dépôt de garantie.
Ainsi, un propriétaire ne pourra en exiger le versement dans le cadre d’une location meublée encadrée par le bail mobilité. Il est également interdit d’en réclamer le paiement pour les logements dont le loyer est payé de manière trimestrielle.
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Quel montant pour le dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie, tout comme son versement et ses modalités de restitution, est encadré par la loi. Ainsi, s’il est exigé au locataire de le régler, celui-ci devra obligatoirement être inscrit dans le bail de location. De plus, son montant ne peut être augmenté en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Pour une location nue
Pour les logements loués vides, le propriétaire ou l’agence immobilière peut réclamer le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à 1 mois de loyer hors charge maximum.
Pour une location meublée
Dans le cadre d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges.
Quand le dépôt de garantie doit-il être versé au bailleur ?
Le dépôt de garantie peut être perçu par le propriétaire ou l’agence immobilière au moment de la signature du bail. Il sera donc versé au même moment que lors du paiement du premier loyer et des frais d’agence liés à la mise en location.
À noter : aucune autre somme d’argent ne peut être réclamé au locataire pour permettre la signature du bail, même si elle est prévue par une clause qui le constitue.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend dans la majorité des cas de l’état des lieux réalisé à la sortie du logement. Ainsi, si l’état des lieux est conforme et qu’aucune retenue n’est prévue, le dépôt de garantie devra être rendu au locataire dans un délai maximum d’un mois après la récupération des clés.
Si l’état des lieux est non conforme, ce délai est ramené à 2 mois maximum après la date de restitution des clés.
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