L’état des lieux est un document important tant pour le locataire que pour le propriétaire dans le cadre d’une location. Que faut-il savoir sur ce document et quels avantages apporte-t-il ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux et quelle est son utilité ?
L’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement pièces par pièces, ainsi que les équipements qui y sont associés. Un état des lieux d’entrée est effectué au début du bail afin de constater l’état du logement et s’assurer que le locataire prend possession du bien en connaissance de cause. Un état des lieux de sortie est ensuite effectué à la fin du bail afin de constater les éventuelles dégradations.
L’état des lieux est donc un document d’une importance capitale puisqu’il permet de vérifier que le locataire a rempli ses obligations en terme de réparations et d’entretien du bien.
Que doit contenir un état des lieux ?
L’état des lieux est soumis aux obligations du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et doit donc contenir la description de l’état de chaque pièce en incluant l’état des sols, murs, plafonds et équipements.
Il doit également mentionner le nombre de clés remises au locataire ainsi que les relevés des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité. L’état des lieux de sortie doit quant à lui comprendre la nouvelle adresse du locataire.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Il est effectivement obligatoire de réaliser un état des lieux, qu’il s’agisse d’une location de logement nu ou meublé. Ce document sert en effet de référence pour déterminer la responsabilité du propriétaire et du locataire en cas de détérioration des équipements du logement.
Est-il possible de modifier un état des lieux ?
Il est possible de modifier l’état des lieux jusqu’à 10 jours après sa signature pour y ajouter d’éventuels défauts que le locataire aurait constaté après avoir investi les lieux. Concernant le chauffage, le locataire peut modifier ou ajouter des informations jusqu’à un mois après la signature du document.
Si le propriétaire refuse de procéder aux modifications, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation qui cherchera à trouver une solution amiable au litige.
Que faire en l’absence d’état des lieux ?
En l’absence d’état des lieux, on part du principe que le locataire a reçu le logement en bon état. Il sera donc tenu responsable d’éventuels dégradations à la sortie et sera donc en charge d’effectuer les réparations nécessaires.
Il est donc primordial d’effectuer un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement pour éviter tout litige.
Le locataire peut donc exiger la rédaction d’un état des lieux à son propriétaire. Si cette demande n’entraîne pas de réaction du propriétaire, le locataire peut lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour en exiger la réalisation.
Si malgré cela le propriétaire ne réagit pas, la responsabilité s’inverse et ce sera lui qui sera alors tenu responsable des dégradations du logement.
Quels travaux sont à la charge du locataire en cas de dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie ?
Le locataire a l’obligation, à la sortie, de remettre en état :
- Les joints défectueux et autres fuites dues à la vétusté
- Les ampoules
- Les trous éventuels
- Les sols et les murs
Les dégradations liées à la vétusté du logement ne sont cependant pas à la charge du locataire comme le précise l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La notion de vétusté est très souvent source de conflits entre propriétaires et locataires
D’après le décret n0 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement » du logement.
Il est possible d’appliquer une grille de vétusté lors de la signature du bail parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location ou d’un accord collectif local.