Vous avez confié la rénovation de votre logement et les travaux prennent du retard ? Sachez que la loi vous protège en cas de délais non respectés.
Quand parle-t-on de retard dans les travaux d’un logement et quels sont vos droits lorsque ceux-ci sont injustifiés ?
Quand parle-t-on de retard dans les travaux d’un logement ?
On distingue deux cas de figures concernant le retard des travaux d’un logement :
- le devis mentionne une date de livraison des travaux ;
- aucune date de fin de travaux n’a été décidé.
Une date de fin de travaux a été décidé
Dans la majorité des cas, une date de fin de travaux est précisée dans le devis. En effet, l’article L111-1 du Code de la consommation précise que le professionnel doit communiquer clairement “la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service”.
On considère alors un retard dans les travaux dès le lendemain de la date à laquelle la fin des travaux est prévue dans le devis que vous avez signé.
Cependant, dans certains cas, les professionnelles indiquent un trimestre plutôt qu’une date précise. Cette pratique est tout à fait légale et permet de palier à une éventuelle rupture de stock des matériaux nécessaires.
Aucune date ou délai de fin de travaux n’est prévue
Il arrive parfois qu’aucune date de fin de travaux ne soit précisée dans le devis. L’article L216-1 du Code de la consommation précise alors que le professionnel doit avoir finalisé la prestation au plus tard 30 jours après la signature du contrat.
Ainsi, si aucun délai n’a été prévu, le retard commence trente et un jours après la signature du devis.
Quels sont mes droits en cas de retard injustifié ?
Si le professionnel ne respecte pas la date de fin de travaux prévue sans invoquer un motif justifie, vous avez la possibilité d’exiger des pénalités de retard.
Généralement, le mode de calcul de ces pénalités doit être précisé sur le devis. Toutefois, si celui-ci n’est pas prévu, la norme Afnor s’applique, prévoyant une pénalité équivalente à 1 millième du prix du chantier par jour de retard, dans la limite de 5% du montant total du cout des travaux.
Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de rompre le contrat pour le confier à un autre professionnel. Dans ce cas, il convient de suivre une procédure précise ou vous risqueriez de tout de même devoir régler le montant des travaux prévu.
Tout d’abord, il convient de prouver le retard à l’aide de photos et en précisant la date prévue initialement sur le devis. Vous pouvez ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour mettre le professionnel en demeure d’exécuter les travaux avec un délai supplémentaire.
En cas d’absence de réponse de sa part ou si le délai supplémentaire n’est pas respecté, vous pourrez alors faire constater l’avancement des travaux par un commissaire de justice.
Une fois son document remis au responsable des travaux par email ou courrier recommande, vous serez en droit de rompre le contrat sans risque de contestation.
Vous pouvez par ailleurs demander des dommages et intérêts si vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice.
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