Vous venez de signer un contrat de bail pour un logement mais vous souhaitez finalement y renoncer ? Bien que cela concerne des cas bien spécifiques, il est parfois possible d’obtenir l’annulation d’un contrat de bail après signature.
Pour cela, si une démarche amiable n’a pas abouti, il est indispensable de recourir à la voie judiciaire afin d’obtenir l’annulation du bail et le remboursement des éventuels frais d’agence ou loyers déjà payés.
Pour quels motifs puis-je annuler un bail de location après sa signature ?
Annulation pour vices cachés découverts après signature
Il est possible de demander l’annulation du bail de location si des vices cachés sont observés après sa signature. Pour parler de vice caché, ce dernier doit répondre à trois caractéristiques :
- Le vice doit être caché : bien que cela paraisse évident, le vice doit être non détectable pour être considéré comme « caché ». Il peut s’agir par exemple d’une humidité très élevée dans le logement ou des nuisances sonores particulièrement gênantes par exemple.
- Le vice caché doit rendre le logement impropre à l’usage prévu. En d’autre terme : les problèmes rencontrés rendent impossible l’occupation du bien.
- Enfin, le vice devait être présent lors de la signature du bail.
Si vous découvrez des vices cachés répondant à ces caractéristiques, alors vous pouvez demander au juge l’annulation du bail.
Annulation pour présente d’une clause interdite dans le bail
Un certain nombre de clauses peuvent être indexées à un bail de location. Il peut s’agir de la clause d’indexation du loyer, ou de la clause de solidarité par exemple.
Cependant, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste des vingt clauses interdites dans un bail de location. Il peut s’agir par exemple de:
- une clause obligeant le locataire à souscrire à une assurance choisie par le propriétaire
- une clause obligeant le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique
- une clause autorisant le bailleur à diminuer ou supprimer sans contrepartie des prestations stipulées dans le contrat
- une clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement dans le logement
- etc.
Si l’une de ces clauses et présente dans le bail de location, alors vous pouvez en demander l’annulation.
Annulation du bail pour incapacité à signer du signataire
Il peut arriver que la personne ayant signé le bail n’en ait en réalité pas l’autorisation. Il peut s’agir par exemple d’une personne mineure non émancipée, ou d’un adulte sous tutelle n’ayant pas obtenu l’accord du juge des tutelles pour la signature. Dans ce cas, l’annulation du bail est possible.
Annulation pour fausses déclarations
Enfin, il est possible de demander l’annulation du bail si l’une des parties à réalisé de fausses déclaration. Par exemple, si le locataire a falsifié ses fiches de paies ou si l’agence signataire ne dispose pas d’un mandat l’autorisant à louer le bien.