Vous souhaitez mettre en location un appartement ? Que vous soyez un particulier ou une agence immobilière, il est indispensable depuis le 1er avril 2017 de respecter un certain nombre de règles lorsque vous publiez une annonce de mise en location.
Quelles sont les mentions obligatoires des annonces de location de logements ?
La décomposition du loyer
Il est obligatoire depuis le 1er avril 2017 d’indiquer clairement la façon dont se décompose le loyer du logement que vous mettez en location. Doivent donc figurer dans l’annonce :
- le montant du loyer mensuel (augmenté si nécessaire du complément de loyer pour les villes soumises à l’encadrement des loyers), suivi de la mention « par mois » et en ajoutant, si tel est le cas, la mention « charges comprises » ;
- le montant des charges locatives, aussi appelée charges récupérables.
Les autres frais liés à la location
Les agences ont pour habitude de facturer au locataire des frais divers, comprenant généralement la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Il est obligatoire d’indiquer le montant de chacune de ces prestations pour que les candidats aient l’ensemble des informations relatives aux dépenses qu’ils auront à régler si leur dossier est retenu.
L’encadrement des loyers
Certaines communes, dont Lyon fait partie, sont régies par l’encadrement des loyers. L’annonce d’un bien mis en location doit donc obligatoirement préciser la zone dans laquelle se situe le logement (tendue ou non), la surface habitable du bien exprimée en m² et si le logement est meublé ou non. Ainsi, les futurs locataires peuvent s’assurer que leur propriétaire respecte les règles de l’encadrement des loyers.
La performance énergétique du logement
Le propriétaire bailleur doit répondre à un certain nombre d’obligations pour pouvoir mettre en location un bien. Il doit entre autre réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires, dont le diagnostic de performance énergétique qui permettra d’évaluer la consommation énergétique du logement. Ce dernier doit obligatoirement figurer dans les annonces de mise en location.
Les autres diagnostics obligatoires seront remis au locataire à la signature du bail de location.
Pour les professionnels : tarifs et numéro SIREN
Toute annonce immobilière diffusée par une agence immobilière doit obligatoirement afficher son numéro SIREN ainsi que leurs tarifs de manière visible dans tous les espaces où ils vont publier leurs annonces (vitrine de leur agence, site internet, plateforme de réservation, etc.)