Depuis le 1er novembre 2021, un nouveau mode de fixation du loyer plafonné, identique au système Parisien, a été mis en place à Lyon et à Villeurbanne.
Quels types de location sont concernés par cette nouvelle réglementation et comment fonctionne-t-elle ?
Les logements concernés
L’encadrement des loyers concerne les logements situés à Lyon et à Villeurbanne. Il peut donc s’agir de biens loués vides ou meublés, ou par le biais du bail mobilité, qui constituent la résidence principale de leurs locataires. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées par ce nouvel encadrement.
Enfin, c’est la date de signature du bail qui détermine si le logement est soumis à cette nouvelle réglementation : tous baux signés à partir du 1er novembre 2021 sont donc concernés.
Ainsi, les locations dont le bail a été signé avant cette date n’ont pas à respecter l’encadrement des loyers.
Sont donc exclus de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne :
- Les locations dont le bail a été signé avant le 1er novembre 2021 (même si la remise des clés a lieu après cette date)
- Les locations dont le bail signé avant le 1er novembre 2021 est reconduit tacitement
- Les résidences secondaires
- Les logements de fonctions
- Les locations saisonnières
- Les logements gérés par les organismes HLM ou SEM
- Les logements conventionnés ANAH
Le fonctionnement de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Le principe est relativement simple en théorie : les loyers ne peuvent pas dépasser un certain plafond afin de faciliter l’accès au logement dans les villes, comme Lyon, où il est difficile de se loger.
Plusieurs critères ont été pris en compte pour déterminer le plafond à respecter :
- Le nombre de pièces qui constituent le logement
- Son année de construction
- Le type de location (vide ou meublée)
On distingue ainsi 4 zones à Lyon, chacune avec ses loyers de référence. Les propriétaires ont ainsi l’obligation de fixer un loyer hors charge ne dépassant pas ce loyer de référence de plus de 20%.
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Quelles sanctions en cas de non respect ?
Il est donc illégale de fixer un loyer hors charge ne respectant pas ce nouveau plafond.
Le Préfet peut donc vous obliger à mettre votre contrat en conformité et à procéder à la restitution des loyers trop-perçus.
Si rien n’est fait pour régulariser la situation, vous pourrez être amené à payer une amende allant jusqu’à 5 000€ (15 000€ pour les personnes morales).
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