Vous vous absentez de votre logement pendant quelques jours, semaines ou mois et envisagez de le sous-louer pour éviter de devoir débourser deux loyers ? En tant que locataire, vous devez respecter certaines obligations pour sous-louer votre logement en toute légalité.
Qu’est-ce que la sous-location ?
Il s’agit de la pratique selon laquelle un locataire met une partie ou la totalité de son logement à la disposition d’un tiers moyennant une contrepartie financière.
Cette notion de contrepartie financière est essentielle pour parler de « sous-location ». Celle-ci ne constitue pas nécessairement le versement d’un loyer. Le fait de loger quelqu’un contre des heures de ménages par exemple constitue bien une sous-location.
Le fait de recevoir et héberger sa famille ou ses amis à titre gratuit ne constitue donc pas une sous-location étant donné que ce service est rendu à titre gratuit. Le locataire dispose en effet de son bien et est libre d’y recevoir les personnes de son choix.
Le logement que vous sous-louez doit rester votre résidence principale
D’après la réglementation, on parle de résidence principale lorsqu’un logement est habité au minimum huit mois par ans. Il vous est donc possible de le sous-louer pour une durée maximum de 4 mois cumulés sur l’année si le locataire ne réside pas dans le logement.
Il est donc interdit de sous-louer un logement secondaire à une tierce personne.
L’autorisation du bailleur est impérative
Pour sous-louer votre logement, qu’il soit vide ou meublé, vous devez tout d’abord vérifier que votre bail ne l’interdit pas expressément. De plus, il vous faut impérativement un accord écrit de la part du bailleur sur le principe de sous-louer le logement ainsi que sur le montant du loyer qui sera perçu par son locataire. Celui-ci est libre de vous donner, ou non, son accord et n’a pas à justifier de sa décision.
A quel prix puis-je sous-louer ?
Vous êtes libre de fixer le montant du loyer à votre sous-locataire, à la seule condition que celui-ci ne dépasse pas celui payé par le locataire. D’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il convient au locataire de fournir à son sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail en cours.
Pour quelle durée maximale puis-je sous-louer mon logement ?
Tant que le logement reste votre résidence principale, c’est-à-dire que vous l’occupez au minimum 8 mois par an, la durée de la sous-location est libre. Elle ne peut cependant pas dépasser la durée du bail du locataire. Lorsque le bail prend fin, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Quels risques en cas de sous-location illégale ?
En cas de sous-location sans l’accord du propriétaire, celui-ci peut engager une procédure de résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire avec dommages et intérêts. Pour cela, il doit prouver qu’il a subi un préjudice.
Les loyers perçus doivent-ils être déclarés ?
Les loyers perçus par le locataire via une sous-location sont considérés comme des revenus. Lorsque les revenus générés dépassent 23 000 € par an, le locataire en question sera considéré comme un loueur professionnel.
Les revenus de sous-location d’une partie de la résidence principale sont cependant exonérés s’ils ne dépassent pas 760 € par mois.
La sous-location est souvent considérée comme illégale en France et c’est bien dommage ! C’est je pense une superbe solution pour les locations de courtes durées notamment.
Par contre je suis souvent consterné par le constat d’un loyer en sous-location d’appartement à Paris. J’ai tout de même l’impression que les prix reste au marché même dans les cas d’une sous-location.