L’explosion de l’usine AZF près de Toulouse en 2001 a entraîné la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes de catastrophes technologiques.
Bien que présente obligatoirement dans les contrats d’assurances de biens des particuliers, dont l’assurance multirisque habitation, elle ne s’applique que dans des cas spécifiques.
Comment la loi définit-elle une catastrophe technologique ? Que couvre la garantie catastrophe technologique ? Comment activer cette garantie et bénéficier d’une indemnisation ?
Qu’est ce qu’une catastrophe technologique ?
C’est la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui, suite à l’incident de l’usine AZF de 2001, pose le cadre du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
Elle définit une catastrophe technologique comme un incident non nucléaire :
- survenant dans une installation soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso (c’est à dire les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs)
- survenant dans un site de stockage souterrain de matières ou liquides dangereux tels que l’hydrocarbure
- survenant lors du transport de matières dangereuses
- qui endommage au moins 500 biens immobiliers
- publié au Journal officiel dans les quinze jours qui suivent l’incident
Suis-je concerné ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, la garantie catastrophe technologique est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Cette assurance est toutefois facultative et une assurance habitation classique ne couvre pas ce genre d’événement.
Dans l’immobilier, deux types d’assurances sont concernées par cette garantie :
- Le contrat multirisque habitation (MRH), que vous soyez propriétaire ou locataire du logement. Celui-ci ne couvre que les locaux d’habitation principaux et exclue donc les dépendances (garage, abri de jardin, grange…) ainsi que le mobilier contenus dans vos locaux d’habitation.
- L’assurance multirisque immeuble qui peut être souscrite par un syndic de copropriété qui garantie les dommage aux parties communes.
Sachez que vous êtes couverts contre les risques de catastrophe technologique même si vous avez souscrit à l’une de ces assurances avant l’entrée en vigueur de la loi.
Quelles démarches pour être indemnisé ?
En cas de catastrophe technologique et si vous avez souscrit à l’un des contrats mentionnés précédemment, vous devez signaler le sinistre avec l’ensemble des dommages subis à votre assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent la catastrophe par courrier recommandé.
Un expert sera alors envoyé chez vous pour constater les dégâts. Préparez avant son arrivée les documents qui pourront l’aider à estimer la valeur du dommage (facture, photos prises avant la catastrophe…).
Une fois que l’assureur aura reçu l’estimation des biens endommagés, il aura un délai de trois mois pour vous indemniser. Vous pouvez entreprendre ces démarches même si l’arrêté de catastrophe technologique n’est pas encore publié. Si tel est le cas, votre assurance devra traiter votre cas dans les trois mois qui suivent la publication dans le journal officiel de la catastrophe.