Tout logement mis en location doit respecter un certain nombre de normes de sécurités pour être conforme à la loi. En effet, tout propriétaire ne respectant pas ces obligations encours de lourdes conséquences financières.
Quelle réglementation ?
Le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002, qui vise à protéger la santé et la sécurité des locataires, donne la définition d’un logement considéré comme « décent ».
Ainsi, pour être conforme à la loi, un logement mis en location (qu’il soit vide ou meublé) doit satisfaire un certain nombre d’exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires.
La sécurité physique et la santé des locataires ne peut être assuré que si les points suivants sont respectés :
Le clos et le couvert
Le logement doit assurer à son locataire le clos et le couvert, c’est à dire :
- Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité afin de protéger les locaux contre les ruissellement et les remontées d’eau
- Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses accords et accessoires doivent assurer une bonne protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation
- Les logements d’outre mer peuvent être soumis à des conditions supplémentaires relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, compte tenu des conditions climatiques spécifiques du lieu.
Tout dispositif de retenue des personnes (garde)corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcon…) doit également être dans un état conforme à leur usage.
Enfin, les matériaux de construction, des canalisation et des revêtements du logement ne doivent représenter aucun risque pour la santé et la sécurité des locataires.
Gaz, électricité et chauffage
Les équipements de chauffage, de production d’eau chaude ainsi que les réseaux et branchements électriques et de gaz doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement et respecter les normes de sécurité définies par la loi.
Ventilation, aération et lutte contre l’humidité
Les dispositifs de ventilation du logement doivent permettre un renouvellement de l’air adapté à l’occupation normale du logement par son locataire et au bon fonctionnement des équipements qui s’y trouvent.
Lumière
Le logement doit enfin bénéficier d’un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales, de séjour et de sommeil, et disposer d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Quelles sanctions encourues ?
Un logement ne respectant pas les critères de décence imposés par la loi doit obligatoirement être remis aux normes. Le locataire peut donc saisir le tribunal d’instance afin d’obliger son bailleur à réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité.
Selon la décision du juge, le propriétaire peut également être amené à réduire le montant du loyer pendant les travaux d’aménagements, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts à son locataire. De plus, le bailleur peut se voir infliger une sanction pénale en cas d’accident causé au locataire en raison de la non conformité du logement aux normes de décence.
Enfin, pour pouvoir bénéficier des allocations logement, le locataire doit être en mesure de prouver qu’il vie dans un logement décent. Ainsi, si la Caisse d’Allocations Familiales estime que le logement ne répond pas aux normes obligatoires, elle refusera l’allocation logement. Si le locataire justifie avoir officiellement demandé à son propriétaire la mise en conformité du logement ou qu’une action en justice a été entreprise, l’allocation logement lui sera tout de même versée jusqu’à la réalisation des travaux.