Que vous soyez étudiant, salarié, sans emploi ou indépendant, il peut être difficile certains mois de joindre les deux bouts. Et si votre situation vous empêche de payer votre loyer ?
Le paiement du loyer étant une obligation du locataire, quels sont les risques encourus dans cette situation ?
La résiliation du bail
Dans le cadre d’une location immobilière, le loyer est l’élément essentiel qui lie le locataire à son propriétaire. Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation de paiement de loyer, vous risquez la résiliation du bail de location par le biais d’une clause résolutoire. Votre propriétaire vous informera alors que vous devez quitter les lieux.
Une clause résolutoire est une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail en cas de non-respect de ses obligations par le locataire, sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer. Cette clause a un caractère automatique, ce qui signifie que si elle figure sur le bail signé par les deux parties, le contrat de location est automatiquement résilié de plein droit.
La résiliation du bail débutent par l’intervention d’un huissier qui exigera le paiement du loyer par le locataire. Vous avez alors deux mois pour faire appel à des organismes d’aides sociales au logement ou obtenir un délai de grâce auprès d’un juge. C’est ce dernier, et lui seul, qui pourra ensuite exiger du locataire qu’il quitte les lieux.
En tant que locataire, vous aurez la possibilité de faire appel et de saisir le tribunal de grande instance. Le juge peut par ailleurs retarder la résiliation du bail en tenant en compte de la situation personnelle, professionnelle et familiale du locataire
L’expulsion
Si malgré les relances et la décision de justice vous continuez d’occuper les lieux, vous risquez l’expulsion. Celle-ci ne peut être prononcée que par un juge par un juge, validée par le Préfet et mise en
œuvre par un huissier de justice assisté par les forces de l’ordre. Un propriétaire bailleur qui décide d’expulser lui-même son locataire risque une peine de 3 ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende.
Plus concrètement, l’huissier se présente à la porte de votre domicile un jour ouvré entre 6h et 21h pour vous informer de votre expulsion. Il dressera alors un procès-verbal et vous indiquera où seront entreposés ses meubles. Enfin, il récupère les clés du logement.
Il est possible que la police intervienne dans deux cas : si vous êtes absent du logement ou si vous refusez de le laisser entrer. Il ne peut donc pas entrer dans les lieux sans autorité policière si le locataire ne lui ouvre pas la porte.
Il est toutefois à noter qu’un locataire ne peut être expulsé du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante puisqu’il s’agit de la période de la trêve hivernale. Ainsi, un propriétaire forçant l’expulsion de son locataire durant cette période s’expose à une peine de 3 ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 30 000 euros. Il est toutefois possible d’engager des procédures pendant cette période. Celles-ci prendront alors effet une fois la trêve terminée.
La trêve hivernale 2020 – 2021 a été prolongée en raison du coronavirus et se terminera au 31 mai 2021.