Tout propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi l’ensemble des candidats. Il est toutefois illégal de formuler un refus se basant sur des critères discriminatoires.
En tant que locataire quels sont mes recours si je suis victime de discrimination à la location ?
Définition
C’est l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal. »
La discrimination à la location consiste donc à refuser une ou plusieurs candidatures en se basant sur des critères injustes ou illégitimes.
Ainsi, toute distinction réalisée sur les critères suivant est considérée comme discriminatoire :
- Âge
- Caractéristiques génétiques
- Domiciliation bancaire
- État de santé
- Handicap
- Identité de genre
- Langue parlée
- Origine
- Sexe
- Situation familiale
- Grossesse
- Apparence physique
- Lieu de résidence
- Moeurs
- Nom
- Opinions philosophiques
- Opinions politiques
- Orientation sexuelle
- Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
- Perte d’autonomie
- Race prétendue, ethnie, nationalité
- Syndicalisme
Il est à noter que le propriétaire d’un logement ne peut refuser un garant au motif qu’il n’a pas la nationalité française ou qu’il ne réside pas en France métropolitaine. Il ne peut donc pas s’agir d’un motif de refus d’un candidat.
Quels sont les recours ?
Si vous avez été victime de discrimination à la location, pour pouvez porter plainte contre le propriétaire ou agent immobilier s’il a basé sa decision sur des critères discriminatoires. Vous devez cependant réaliser la plainte au plus tard 6 ans après les faits.
Il vous faudra alors apporter la preuve que vous avez été victime de discrimination. Vous pouvez donc commencer à réunir des témoignages, des courriers ou mails qui confirment vos dires.
Quelles sont les sanctions ?
L’auteur d’une discrimination, qu’il s’agisse du propriétaire du logement ou d’une agence immobilière, risque une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et une amende de maximum 45 000 euros.