Mis en place en 1967, l’achat d’un logement sur plan, autrement appelé Vente en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA), consiste à acheter un bien immobilier dont la construction n’est pas commencée ou non achevée.
La VEFA s’articule autour de 5 étapes, apportant des garanties à la fois au promoteur et au futur acquéreur.
La signature du contrat de réservation
Il s’agit de l’étape préliminaire d’un logement en VEFA par laquelle l’acquéreur réserve le logement. Le promoteur s’engage donc à vendre le logement dans le délai prévu et l’acquéreur a l’acheter selon les plans de construction. Cette étape n’est pas obligatoire légalement mais possède tout de même une valeur juridique qui protège les deux partis. Il est donc recommandé d’y recourir pour définir clairement les conditions de la transaction.
Le versement d’un dépôt de garantie
Au-delà de la signature du contrat de réservation, le vendeur peut demander à l’acquéreur de lui verser un dépôt de garantie pour confirmer la réservation du bien. Celui-ci doit être versé sur un compte séquestre au nom du futur acquéreur et cette somme reste bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Le montant du dépôt de garantie dépend du délai que prendra la signature du contrat de vente.
- Si elle survient dans les 12 mois suivant la réservation du bien, il s’élèvera au maximum à 5%
- Il ne pourra excéder 2% du prix de vente s’il est signée dans un délai de 12 à 24 mois
- Si la vente a lieu plus de 2 ans après la signature du contrat de réservation, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé
La signature de l’acte de vente
L’acte de vente reprend l’ensemble des éléments du contrat de réservation ainsi qu’un échéancier qui prévoit les versements à effectuer selon l’avancée des travaux. Il doit être remis au minimum un mois avant sa signature afin de laisser un temps de réflexion suffisant au futur propriétaire.
Contrairement au contrat de réservation, l’acte de vente doit obligatoirement être signé en présence d’un notaire puisqu’il officialise le transfert de propriété du sol et de la construction au nouveau propriétaire.
Les appels de fonds
Contrairement à une vente traditionnelle, le prix d’achat ne doit pas être payé en totalité par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Un échelonnement est donc prévu, de sa signature jusqu’à la livraison finale du bien :
- Lorsque les fondations sont terminées, l’acquéreur doit avoir versé 35% du montant total
- Après la mise hors d’eau, 70% du montant total doit avoir été réglé
- 95% du montant total doit être versé à la fin des travaux
- Le solde restant est versé à la livraison si le logement est bien conforme au cahier des charges prévu
La livraison du logement
Étape finale de la VEFA, c’est à la livraison du bien que l’acquéreur peut enfin prendre possession des lieux et s’assurer de sa conformité au cahier des charges prévus. C’est donc à cette étape que l’acheteur peut notifier au promoteur des éventuels réserves qui devront être levées dans les 12 mois. Celui-ci devra donc effectuer les travaux de correction. Ce n’est qu’une fois ces derniers terminés que les 5% restant du montant total seront réglés.