Autrement appelée compromis en droit, la promesse synallagmatique de vente est un acte préalable à une transaction immobilière dans laquelle vendeur et acquéreur s’accordent de vendre un bien immobilier à un prix donné.
Que faut-il savoir sur cet avant-contrat, quelles clauses comprend-il et quels sont ses avantages ?
Définition de la promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente n’est autre qu’un document attestant que le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier se sont accordé sur ses conditions de ventes. Également appelé “compromis de vente”, ce contrat peut être rédigé par les deux parties ou par un tiers comme un agent immobilier ou un notaire.
Il est à noter que ce document ne concerne pas uniquement la vente de bien immobilier : il peut tout à fait être réalisé dans le cadre d’une location ou d’une embauche.
Les clauses de la promesse synallagmatique de vente
Ce document doit comprendre un certain nombre de clauses pour être valable. Tout d’abord, il doit préciser le prix auquel la translation est fixée. De cette manière, la promesse synallagmatique de vente permet à l’acheteur d’entamer les démarches pour obtenir un prêt immobilier. Le plus souvent, l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur est d’ailleurs la seule condition suspensive obligatoire du compromis de vente.
Une fois la promesse synallagmatique de vente signée, un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acheteur. Pendant cette période, ce dernier peut se rétracter à la promesse synallagmatique de vente sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas où l’un des parties ne répond à ses engagements, il est possible de réclamer soit l’exécution forcée de la promesse de vente, soit le versement de dommages et intérêts.
Pour éviter une rétractation, le vendeur peut demander un dépôt de garantie sous forme d’acompte :
- La clause de dédit, une somme facultative permettant à l’acquéreur de se rétracter plus facilement
- Le dépôt de garantie, représentant environ 5 à 10% du prix de vente, transféré sur le compte d’un notaire. Si le délai de rétractation est dépassé, l’acquéreur peut récupérer cette somme selon une clause suspensive prévue, comme la non-obtention d’un prêt immobilier.