Appliquée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, la trêve hivernale protège les locataires de l’expulsion du logement qu’ils occupent, sauf exception.
Quelles personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale ? Quels sont les droits du propriétaire et du locataire durant cette période ?
Tout le monde est-il protégé par la trêve hivernale ?
Bien qu’elle s’applique dans la majorité des cas, la trêve hivernale connaît quelques exceptions :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs qui occupent un domicile (résidence principale ou secondaire) ;
- les squatteurs qui occupent un garage ou un terrain ;
- l’époux expulsé du domicile conjugal par décision du juge aux affaires familiales dans le cadre de non-conciliation d’une procédure de divorce ou dans le cadre d’une ordonnance de protection ordonnée par le juge aux affaires familiales dans des cas de violences sur conjoint ou enfant.
Quels sont les droits du locataire pendant la trêve hivernale ?
En tant que locataire, vous profitez d’une protection durant la trêve hivernale, hors exceptions citées plus haut, contre une expulsion du logement que vous occupez.
Durant cette période, vous pouvez régulariser votre situation. Vous bénéficiez également d’un report des mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve.
Quels sont les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale ?
En tant que propriétaire, vous avez le droit d’engager une procédure d’expulsion qui, si le problème n’a pas été résolu à la fin de la trêve, sera exécutée par un huissier de justice. Vous bénéficiez par ailleurs des exceptions à la trêve hivernale, vous permettant de demander dans certains cas la libération du logement pendant cette période.
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Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
Si le problème n’a pas été résolu le 1er avril, la procédure d’expulsion engagée par le propriétaire pourra être mise à exécution.
Que puis-je faire si j’ai des difficultés à payer mon loyer ?
Dans un premier temps, cherchez à trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Demandez-lui de vous accorder un délai supplémentaire ou à étaler le paiement en plusieurs fois par exemple. Afin d’officialiser votre accord, prenez le temps de l’écrire et le signer ensemble.
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre propriétaire, vous pouvez demander à un conciliateur de justice d’intervenir. Ce dernier cherchera à instaurer le dialogue pour trouver une solution à votre litige.
Vérifiez également si vous pouvez prétendre à des aides au logement, tels que l’APL en contactant la Caisse d’Allocations Familiales. Si vous percevez déjà une aide au logement, vous pouvez demander à ce que son montant soit modifié en raison d’un changement de situation.
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