Toute personne morale détenant en France un ou plusieurs immeubles est soumise à la taxe de 3% sur les immeubles.
Quels sont les objectifs d’une telle taxe ? Qui concerne-t-elle ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Existe-t-il des conditions d’exonération ?
Définition et objectifs
Prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts, la taxe de 3% sur les immeubles, autrement appelée taxe sur la valeur vénale des immeubles, a été mise en place afin de lutter contre certains montages visant à éviter l’impôt sur la fortune immobilière.
Son montant est fixé à un taux de 3% de la valeur vénale des biens possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qui est concerné ?
Toute entité juridique qui possède un ou plusieurs immeubles situé(s) en France est soumise à cette taxe.
Sont ainsi concernées toutes les formes juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institution similaires, françaises ou étrangères.
De plus, la loi ne fait pas de distinction si vous possédez un immeuble par entité interposée : vous êtes dans ce cas également soumis à la taxe de 3% sur la valeur vénale.
Quelles obligations ?
Les personnes morales concernées par cette taxe doivent en faire le règlement au plus tard le 15 mai de chaque année. Pour ce faire, elles doivent remettre une déclaration n°2746 détaillant la désignation et la valeur du ou des immeubles dont elles sont propriétaires. A ce document est joint le paiement de la taxe. Celui-ci peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire.
Quelles conditions d’exonération ?
Afin de bénéficier de l’exonération totale ou partielle de cette taxe, les personnes morales peuvent prendre l’engagement de communiquer un certain nombre d’informations à l’administration à sa demande. Cet engagement doit être pris dans les deux mois qui suivent la date d’acquisition de l’immeuble.
Les informations qui peuvent être demandées par l’administration sont les suivantes :
- Situation, consistance et valeur vénale des immeubles possédés
- Nombre et adresse des associés de la personne morale ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d’eux.
Ces informations peuvent être renseignées dans la déclaration n°2746