Mis en place au 1er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », autrement appelé « Loc’Avantages », permet aux propriétaires de profiter d’un abattement important sur les impôts des revenus locatifs selon certains critères.
Quels sont les avantages du dispositif « louer abordable », qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ?
Avantages et champ d’application du dispositif « louer abordable »
Le dispositif « louer abordable » encourage les propriétaires bailleurs à proposer un niveau de loyer abordable pour des ménages aux revenus modestes. Pour cela, il propose de profiter d’une réduction d’impôt variant de 15 à 65% selon certains critères. Si initialement le dispositif prenait en compte la zone dans laquelle se trouvait le logement, il a été jugé trop complexe et donc simplifié avec le projet de loi finances 2022.
Ainsi, le calcul de la réduction d’impôt ne prend plus en compte la zone géographique du logement mais se concentre uniquement sur le niveau de loyer proposé :
- Si le loyer est réduit de 15%, le propriétaire pourra profiter d’une réduction d’impôt de 15% du montant du loyer (20% si le logement est mis en location par le biais d’un intermédiaire social (IML)).
- Pour un loyer réduit de 30%, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 35% (contre 40% avec un IML)
- Enfin, une diminution de 45% permet une réduction d’impôt de 65%. Dans ce cas, la location via un IML est une obligation.
Par ailleurs, d’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier du dispositif :
- le locataire doit remplir des conditions de ressources précises en respectant certains plafonds
- le bien doit disposer d’une étiquette énergétique A, B, C, D ou E
- le logement doit être loué en tant que résidence principale à toute personne ne faisant pas partie de la famille du propriétaire bailleur
- le bien doit être conventionné par l’Anah
- le logement doit être loué nu pour une durée 6 ans sans aide aux travaux, ou 9 ans avec aide aux travaux
Comment bénéficier du dispositif « louer abordable » ?
Pour profiter de la réduction d’impôt proposée par « Louer abordable », il est nécessaire de déposer une demande sur le site de l’Anah à partir du 1er avril 2022. Il est toutefois à noter que tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 est éligible au dispositif.