La trêve hivernale, qui s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars, est une période pendant laquelle les propriétaires bailleurs ne peuvent pas expulser leurs locataires. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle.
En tant que propriétaire, quelles sont mes droits et interdictions concernant la trêve hivernale ?
Qu’est ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale prend son origine en 1955 suite à une grande vague de décès lors de l’hiver de 1954. La majorité des victimes étant des locataires ayant été expulsés de leur domicile, l’Abbé Pierre lance un appel de détresse qui entraînera la mise en place de la trêve hivernale, protégeant les locataires de l’expulsion pendant les périodes de grand froid.
Si initialement, cette trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars, la loi Alur de 2014 la prolonge jusqu’au 31 mars.
En raison de la crise sanitaire du COVID-19, la trêve hivernale de 2021 est prolongée, tout comme l’année dernière, jusqu’au 31 mai.
Quelles sont les interdictions du bailleur pendant la trêve hivernale ?
Durant cette période, les propriétaires bailleurs doivent respecter deux interdictions :
- L’interdiction d’expulser leurs locataires en cas de loyer impayé, même si une procédure est déjà en cours
- L’interdiction de couper l’électricité, le gaz et l’eau au sein d’une location. Cette interdiction concerne également les fournisseurs d’énergies qui ne peuvent pas couper l’alimentation dans une résidence principale, même en cas de facture impayées.
Quelles sont les risques encourus ?
En cas de non respect de ces obligations, un propriétaire s’expose à de lourdes sanctions. Il s’agit en effet d’un délit entraînant une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum et une amende de 30 000 € d’après l’article 226-4-2 du Code Pénal.
Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?
Trois types de publics ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Il s’agit :
- Des squatteurs, c’est à dire tout locataire ne pouvant présenter un titre légal d’occupation
- Des locataires expulsables résidant dans un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril, c’est à dire présentant un danger pour la sécurité de ses habitants
- Des locataires expulsables pour lesquels un relogement est assuré.