Vous souhaitez devenir propriétaire et vous demander quelles options s’offrent à vous ? La location-accession est peut-être la solution idéale pour vous ! Nous vous expliquons dans cet article en quoi consiste ce type d’achat immobilier et les informations à connaître avant de se lancer. Suivez le guide !
Définition de la location-accession
La location-accession, également appelé Prêt Social Location-Accession (PSLA) ou location avec option d’achat, permet aux locataires d’un logement de se positionner pour l’acheter après l’avoir occupé pendant un certain temps.
Après avoir signé un contrat de location-accession, les occupants du bien en deviennent progressivement propriétaires. Ce type d’investissement immobilier se déroule en plusieurs phases distinctes : la signature du contrat de location-accession, la phase de transition et la phase d’acquisition.
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La signature du contrat de location-accession
En premier lieu, un contrat de location-accession doit être signé par les parties devant un notaire. Il peut s’appliquer aussi bien à des appartements qu’à des maisons neuves, à rénover ou en cours de rénovation. Le contrat en lui-même doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- l’état civil des différentes parties ;
- le descriptif du logement concerné et de toutes ses caractéristiques ;
- son prix de vente et les modalités de paiement ;
- la date d’entrée en jouissance ;
- la durée du délai pendant lequel l’accédant (ou locataire) peut acquérir le bien ;
- le montant et la répartition de la redevance annuelle et mensuelle ;
- les charges locatives dues par le futur acquéreur ;
- les assurances ;
- la garantie de remboursement ou d’achèvement ;
- les indemnités en cas de rupture du contrat ;
Par ailleurs, chaque partie doit respecter un certain nombre d’obligations.
Les obligations du locataire-accédant
Le locataire doit ainsi prendre en charge l’entretien et les éventuelles réparations du logement, s’acquitter des charges, taxes et impôts et souscrire à une assurance habitation. Il est par ailleurs considéré comme propriétaire des lieux aux yeux de la copropriété et doit donc respecter les obligations liées à ce statut.
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Les obligations du vendeur
Le vendeur, quant à lui, joue le rôle de garant vis-à-vis de l’accédant. Il est ainsi responsable du paiement des charges de copropriété en cas de défaillance du locataire. Il est également tenu de réaliser les éventuelles réparations importantes devant être réalisées.
La période de jouissance
Une fois le contrat signé, la phase de transition commence. Concrètement, le locataire accédant paye chaque mois une redevance divisée en deux parties : une fraction locative (son loyer) et une fraction acquisitive (acompte sur le prix d’acquisition).
La phase d’acquisition
Cette phase intervient dans les trois mois qui précèdent la fin de la période de jouissance. Durant cette période, l’accédant doit informer le propriétaire de sa décision :
- Acquérir le bien : dans ce cas, le loueur lève l’option d’achat et paye le prix restant. Un contrat de vente est alors signé et il devient officiellement propriétaire des lieux.
- Se rétracter : si l’accédant ne veut finalement plus acquérir le bien, il récupère la fraction acquisitive de la redevance payée et doit quitter les lieux. Le vendeur peut par ailleurs demander une indemnisation, généralement de 1% du prix total de vente, pour l’immobilisation de son logement.
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