L’immobilier neuf prévoit un certain nombre de garantie apportant une certaine sécurité en matière de logement. Parmi elles, la garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par le constructeur ou le promoteur. Mais que couvre-t-elle exactement et dans quel cadre s’applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre la solidité du logement neuf
La garantie décennale est une garantie obligatoire prévue par la loi qui vise à protéger les particuliers se portant acquéreur d’un logement neuf ou qui font construire une maison. Elle couvre l’ensemble de la structure du bâtiment, et plus largement, tout ce qui porte atteinte à la solidité ou rend impropre à destination.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale permet aux propriétaires de logements neufs d’être couverts pendant 10 ans en cas de problèmes liés à la solidité du bâti ou qui rendraient le logement inhabitable. Cette garantie prend effet à la signature de la réception des travaux, c’est à dire lorsque le maitre d’ouvrage accepte la réalisation de ceux-ci.
Le dommage en lui même peut revêtir diverses formes (défaut de conformité, vice de sol…) mais ne peut concerner que le gros ouvrage (les murs, la charpente, la toiture…). Les menus ouvrages comme les portes et fenêtres ou les sanitaires ne sont donc pas pris en compte par cette garantie.
Qui doit y souscrire ?
Bien que cette garantie protège les propriétaires de logements neufs, c’est bien le constructeur qui a la responsabilité d’y souscrire. Elle est généralement comprise dans le prix de vente du logement neuf et doit être mentionnée, ainsi que les coordonnées de l’assureur, dans le contrat de vente. Enfin, une attestation d’assurance doit vous être transmise avant le lancement des travaux.
Comment faire appliquer la garantie décennale ?
Si vous constatez dans votre logement des dommages ou vices couverts par la garantie décennale, il vous faudra en premier lieu en informer le directement l’assureur.
Si les dégâts concernent l’immeuble, prévenez votre copropriété : c’est l’assemble générale des copropriétaires qui devra constater les dommages et en informer l’assureur.