Vous souhaitez mettre en vente l’appartement que vous louez ? Si le logement est actuellement occupé, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour rester dans le cadre légal.
Comment dois-je procéder pour mettre en vente mon logement actuellement occupé par un locataire ?
Mise en vente d’un logement occupé
Si vous souhaitez mettre en vente votre appartement en location, sachez que cela est tout à fait possible.
Deux options s’offrent alors à vous :
- Mettre fin au bail du locataire en place pour vendre le logement libre
- Faire la vente en conservant le locataire en place
Mettre fin au bail pour vendre
Vous pouvez décider de mettre fin au bail avant la mise en vente du logement. Il est nécessaire pour cela de respecter certains délais :
- Au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide
- Au moins 3 mois avant la fin du bail en location meublée
Si le logement est loué vide, il est à noter que votre locataire dispose d’un droit de préemption, c’est à dire qu’il est prioritaire s’il souhaite acheter le logement. Il vous faudra donc lui adresser un congé comprenant une offre de vente.
Si le logement est loué meublé, vous n’avez pas à proposer votre logement en priorité au locataire en place et il suffira de lui envoyer une lettre de congé justifiée par la vente.
Conserver le locataire en place
Vous pouvez décider de conserver le locataire en place lors de la vente, soit parce que vous êtes hors délai pour donner congé à l’occupant, soit pour continuer de percevoir les loyers jusqu’à la vente définitive du bien. Cela peut également être intéressant pour l’acquéreur qui n’aura pas à chercher un nouveau locataire et évitera ainsi la vacance locative.
Le nouveau propriétaire du logement doit communiquer ses coordonnées au locataire en place qui verra son bail se poursuivre comme prévu et dans les mêmes conditions. Ce sera donc au nouveau propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie à la fin du contrat de location.
Le locataire occupant les lieux lors de la mise en vente à tout à fait la possibilité d’acheter le logement mais n’est pas prioritaire pour le faire. Il ne dispose donc pas de droit de préemption.