D’une manière générale, le propriétaire d’un logement qu’il a mis en location ne peut y accéder que s’il obtient l’accord de son locataire. De plus, la visite du bailleur doit être justifiée par un motif précis, encadré par la loi.
Dans quels cas puis-je, en tant que propriétaire bailleur, me rendre dans le logement que j’ai mis en location ?
Pourquoi le propriétaire doit-il avoir l’accord du locataire ?
On pourrait se questionner sur la légitimité du locataire à refuser l’accès à son domicile au propriétaire bailleur. Pourtant, d’un point de vue strictement légale, si ce dernier pénètre dans le logement sans l’accord explicite de son locataire, il risque un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour violation de domicile et atteinte à la vie privée. En effet, en louant son bien, le bailleur n’en dispose plus librement car il transfère son droit d’usage exclusif au locataire.
Dans certains cas cependant, le propriétaire peut se rendre dans le logement avec l’autorisation de son locataire.
Le droit de visite pour mise en vente ou changement de locataire
Lorsque le propriétaire met en vente son bien ou cherche à lui trouver un nouveau locataire, il doit avoir la possibilité d’effectuer des visites dans le logement.
Il ne peut toutefois pas imposer qu’elles aient lieu les dimanches ou jours fériés et elles ne peuvent pas durer plus de deux heures pendant les jours ouvrables.
En tant que propriétaire, prenez le temps de contacter votre locataire pour connaître les périodes et plages horaires qui lui conviennent et pour lui demander une autorisation, idéalement écrite, pour pouvoir réaliser les visites en son absence.
Le droit de visite pour travaux
Dans le cadre de la réalisation de certains travaux, la loi oblige le locataire à autoriser l’accès au logement à son propriétaire.
Il s’agit :
- De travaux d’amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble
- De travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal du logement
- De travaux d’amélioration des performances énergétiques
- De travaux permettant de respecter les normes de décence du logement, ou les infestations de nuisibles ou de parasites
Dans tous les cas, le propriétaire a l’obligation d’informer au préalable son locataire des travaux prévus et de leurs modalités. Pour ce faire, il convient de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
D’un point de vue légal, le propriétaire ne peut pas imposer de travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire.
Enfin, si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire devra proposer une réduction de loyer proportionnelle au préjudice subi par son locataire.
Le droit de visite pour vérifier l’état du bien en cours de bail
Tout propriétaire a la possibilité d’ajouter une clause au bail de location prévoyant une visite périodique dans le logement (une fois par an par exemple) pour s’assurer de son bon état.
Cela ne l’autorise pas pour autant à y accéder sans l’accord de son locataire.
Que se passe-t-il en cas de refus du locataire ?
Si le locataire refuse à son propriétaire d’accéder au logement dans un des cas listés ci-dessus, il conviendra de lui faire parvenir un courrier recommandé lui rappelant ses obligations. Si malgré ce rappel la situation n’évolue pas, il sera possible de saisir le tribunal d’instance. Dans le cas ou l’impossibilité d’accéder au logement a causé un préjudice au propriétaire, il lui sera possible de réclamer au locataire des dommages et intérêts