Le locataire d’un appartement meublé est soumis par la loi à un certain n’ombre d’obligations, dont l’entretien du logement. La notion « d’entretien » peut sembler relativement vague et il parfois difficile de discerner à qui revient la responsabilité en cas d’incident.
Que signifie concrètement l’entretien du logement et que sont les réparations locatives ?
Entretien du logement : définition
C’est dans l’article 1754 du Code Civil mentionne en effet la notion de « menu entretien », désignant un ensemble de petit travaux qu’il convient au locataire de réaliser afin de maintenir le logement en état de propreté, de salubrité, et en accord avec l’état des lieux d’entrée.
La loi reste relativement vague sur ce qu’implique cette notion, entrainant souvent une confusion entre entretien du logement et réparations locatives.
Entretien du logement et réparations locatives
L’entretien du logement peut simplement être définie comme le fait de maintenir le logement dans un état similaire à celui de l’état des lieux d’entrée. Cette notion est donc préventive puisqu’elle vise à empêcher la dégradation du bien.
Les réparations locatives quant à elles, concernent l’action du locataire sur un dommage, une perte ou une dégradation.
Quelles réparations sont à la charge du locataire ?
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 vient précise l’ensemble des réparations locatives à la charge du locataire qu’il définie comme “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”
Les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
Le locataire est tenu responsable des espaces extérieures dont il a l’usage exclusif comme :
- Les jardins privatifs : l’entretien des allées, pelouses, bassins et piscines, massifs, arbres et arbustes sont de la responsabilité du locataire
- Les auvents, terrasses et marquises
- Les descentes d’eaux pluviales, créneaux et gouttières
Les ouvertures intérieures et extérieures
Le locataire est responsable :
- des portes et fenêtres
- des vitrages, de tout dispositif d’occultation de la lumière comme les stores et jalousies
- des serrures et verrous et des grilles présents dans le logement.
Les parties intérieures
Le locataire est également en charge d’entretenir :
- plafonds, murs et cloisons
- parquets, moquettes et autres revêtement de sol
- placards, plinthes, baguette et moulures
Installations de plomberie
Le locataire doit réaliser l’entretien de :
- canalisations d’eau
- canalisations de gaz
- fosses septiques et fosses d’aisance
- matériels de chauffage, de production d’eau chaude et robinetterie
- éviers et appareils sanitaires
Installation d’électricité
Le remplacement des interrupteurs prises de courants, ampoules et la réparation ou la remise à neuf des baguettes et gaines de protection sont également de la responsabilité du locataire.
pour le remboursement de ma caution de mon meublé le propriétaire me facture des objets soit disant manquant ou détériores qui n’ont pas été stipulés dans l’état des lieux de sortie en a t-il le droit ??
Bonjour, pour retenir une détérioration à un locataire, il faut que le comparatif entre état des lieux entrant et sortant montre clairement cette détérioration. Chaque objet présent dans le logement doivent donc être noté dans l’état des lieux entrants. Ceux qui manquent ou sont abimés doivent donc figurer sur l’état des lieux sortants.
Vérifiez bien le contenu des deux états des lieux. Si les objets manquants ou abimés ne figurent pas sur l’état des lieux entrant, votre propriétaire ne peut rien vous facturer à ce sujet.