Dans le cadre de la vente d’un logement, il arrive que le propriétaire des lieux ait l’obligation de la proposer à certaines personnes en priorité : c’est le droit de préemption.
Que faut-il savoir sur le droit de préemption ?
Les différents droits de préemption
Le droit de préemption s’applique dans certains cas et ce, quel que soit le type de bien mis en vente : appartement, maison, terrain, commerce ou terre agricole.
On distingue ainsi différents droit de préemption :
- Le droit de préemption urbain (DPU) : situé dans une zone définie, le bien mis en vente doit être proposé en priorité à la commune pour la réalisation d’aménagements urbains (création de logements sociaux ou d’équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, etc.).
- Le droit de préemption du locataire : dans certains cas, le propriétaire d’un bien doit le proposer en priorité au locataire en place lorsqu’il est mis en vente.
- Le droit de préemption du propriétaire indivis : dans le cadre d’une indivision, toute personne qui souhaite en sortir doit proposer la vente en priorité aux autres indivisaires.
Dans quels cas s’applique le droit de préemption du locataire ?
Si le locataire d’un logement mis en vente peut dans certains cas profiter du droit de préemption, cela n’a rien de systématique.
En effet, ce droit ne s’applique que lorsque le logement est loué vide à usage d’habitation principale et à usage mixte d’habitation principale et professionnel. De plus, il ne pourra s’appliquer que si le propriétaire met en vente le bien en fin de bail et donc libre de tout occupant. Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire un congé pour vendre au moins 6 mois avant le terme du bail.
Dans quels cas le droit de préemption du locataire ne s’applique-t-il pas ?
Dans certaines situations, le droit de préemption du locataire ne peut s’appliquer :
- Lors de la vente entre personnes d’une même famille : Si le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien à un membre de sa famille, le locataire occupant les lieux n’est pas prioritaire. Cela concerne les membres de la famille jusqu’au troisième degré (neveux et nièces, oncles et tantes, arrières-grands-parents et cousins germains).
- Lors de la vente d’un bien dans un immeuble jugé insalubre, ou lorsqu’au moins un quart de la superficie totale des logements loués appartient à la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948 (Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l’immeuble)).
- Les logements loués meublés ou en courte durée sont exclus du droit de préemption.