Obligatoire depuis 1999, le diagnostic termites est nécessaire lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation comme le précise l’article L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Définition du diagnostic termites
Le diagnostic termites vise à déterminer la présence de termites dans une maison. Ces dernières se nourrissent en effet de bois et peuvent abimer, voir détruire, tous les éléments en bois du logis, comme sa charpente par exemple.
Ce diagnostic, d’une validité de 6 mois, doit être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique afin d’assurer l’acquéreur d’un bien que ce dernier ne présente pas de risques d’infestation.
La signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente doit donc survenir moins de 6 mois après la réalisation du diagnostic termites.
Notez que la présence de termites dans le logement n’empêche pas sa vente. Le future acquéreur doit simplement en avoir connaissance avant d’acheter.
Qui est concerné ?
L’état relatif à la présence de termites doit être réalisé pour tous types de logements, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans une copropriété. C’est le vendeur du logement qui a la responsabilité de le faire réaliser avant sa mise en vente.
L’obligation de ce diagnostic ne s’applique que dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral les déclarant infestées ou susceptibles de l’être à court terme.
Pour savoir si votre logement est concerné, vous pouvez vous adresser à votre préfecture, votre mairie ou sur le site Internet de votre département.
Que doit-il contenir ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel certifié qui inspectera l’ensemble du logement. Il mentionnera dans son diagnostic le bien concerné, les parties visitées et les éléments infestés, ou l’ayant été.
Si la présence de termites est constatée, une déclaration doit être adressée à la mairie et des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Si malgré ces mesures les termites réapparaissent, il sera nécessaire de les répéter.
Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic termites ?
Le vendeur peut être jugé responsable en cas de non transmission de diagnostic termites à son acquéreur, ou s’il y mentionne de fausses informations. Si tel est le cas, le tribunal peut être saisi par l’acquéreur afin d’annuler la vente ou d’exiger des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Il est également indispensable de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, au risque de devoir payer une amende de 1 500 € (3000 € en cas de récidive).