Vous êtes propriétaire d’un logement avec piscine ? Sachez que depuis 2003, la loi N° 2003-9 du 3 janvier 2009 prévoit un certain nombre d’obligations qu’il vous faudra respecter pour pouvoir profiter de votre piscine en toute légalité.
Quelles sont les obligations à respecter par les propriétaires ? Quels sont les risques encourus en cas de non respect de ces obligations ?
Qu’est ce que l’attestation de conformité de sécurité pour les piscines ?
Depuis le 3 janvier 2003, les pouvoirs publics ont instauré un certains nombres de mesures de sécurité pour prévenir tout risque de noyade, notamment des jeunes enfants. Plus concrètement, cette loi prévoit une liste de 4 équipements à installer pour assurer la sécurité des piscines. Les propriétaires doivent ainsi installer au moins l’un d’entre eux pour pouvoir bénéficier du certificat de conformité de sécurité. Cette obligation concerne les piscines familiales de plein air totalement ou partiellement enterrées. Pour les piscines construites depuis 2004, c’est le constructeur ou l’installateur qui doit fournir l’attestation de conformité. Pour celles datant d’avant 2004, il est nécessaire de passer par un diagnostiqueur immobilier formé à cet effet.
Des barrières de protection et moyens d’accès au bassin
C’est la norme NF P 90-306 qui précise les caractéristiques des barrières de protection afin qu’elles empêchent l’accès à la piscine aux enfants de moins de 5 ans. Il peut s’agir de murs ou de clôtures dont la hauteur suffit à empêcher l’accès à la piscine et délimitent clairement la zone dans laquelle elle est située.
Un système d’alarmes
La norme NF P 90-307 définit les différents systèmes d’alarme qu’il est possible d’installer :
- Il doit permettre de signaler la chute ou le franchissement d’un enfant de moins de 5 ans dans la zone de protection
- Il doit émettre un signal sonore lors d’une présence dans la zone de protection
- Il doit prévoir un système d’avertissement de défaillance en cas de dysfonctionnement
- Il ne doit pas pouvoir être désactivé par une personne non autorisée.
Des couvertures de sécurité et dispositif d’accrochage
La couverture de sécurité conforme est définie dans la norme NF P 90-308 :
- Elle doit recouvrir l’entièreté du bassin, rendant l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans impossible
- S’il s’agit d’une couverture sans barre, celle-ci doit être composée d’une membrane ou d’un filet reposant sur la margelle, ou coulissante, ou ancrée sous la margelle
- S’il s’agit d’une couverture à barre, elle doit être composée d’une membrane munie de barres reposant sur la margelle
- S’il s’agit d’un volet de type « rideau, il doit être constitué de lames articulées qui reposent sur l’eau du bassin
- S’il s’agit d’un font mobile, la plate-forme, une fois dépliée, doit recouvrir et occulter totalement l’entièreté de la piscine.
Un abris de piscine
La norme NF P 90-309 définie un abris de piscine comme un ensemble de structures légères et/ou vérandas qui recouvrent la totalité de la piscine.
Quels risques en cas de non respect de cette obligation ?
En cas de contrôle par un agent des pouvoirs publics, il est indispensable que vous puissiez fournir le certificat de conformité de sécurité de votre piscine. Cette obligation concerne aussi bien le propriétaire des lieux que ses locataires. Dans le cadre d’une location, le certificat doit être joint au contrat de bail.
En cas de non présentation du dit certificat, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€