Il arrive qu’une personne occupe un logement sans verser de loyer à son propriétaire. On parle alors d’hébergement à titre gratuit ou à titre gracieux. On ne peut en effet pas parler d’une location puisque celle-ci nécessite obligatoirement le versement d’un loyer. Si l’hébergement à titre gratuit est très fréquent, il est bien évidemment encadré par la loi.
Que faut-il savoir sur ce type d’hébergement ?
Dois-je rédiger un contrat ?
Dans le cadre d’une location classique, le contrat de bail est établi afin d’encadrer les modalités d’occupation du bien. Puisque l’hébergement à titre gratuit n’entraîne pas de versement de loyer, il ne nécessite pas de rédaction de bail. Il peut toutefois être utile voir fortement recommandé de prévoir un contrat de « prêt à usage » qui pourra servir à justifier de la situation auprès des administrations.
Ce contrat est d’autant plus important si vous hébergez gratuitement quelqu’un dans une résidence secondaire. Dans ce cas, bien que celle-ci ne génère aucun revenu, elle est tout de même habitée et cela pourra vous éviter de payer la taxe sur les locaux vacants.
Dans ce contrat, vous pourrez indiquer les règles de maintien en bon état d’usage du logement et la durée pendant laquelle cette personne sera hébergée.
Qui paye l’assurance habitation ?
Tout logement occupé doit être couvert par une assurance habitation. Ici, on distinguera deux cas de figure :
- L’hébergé vit avec le propriétaire : dans ce cas, c’est à ce dernier de souscrire à une assurance habitation
- L’hébergé vit seul dans le logement : il est alors responsable en cas de dommages et il lui revient donc de souscrire une assurance habitation
Qui paye la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation se calcule sur la base de deux critères : les revenus du foyer et les dimensions du logement. Celle-ci est due par la personne présente dans le logement au 1er janvier.
Même si le propriétaire héberge quelqu’un gratuitement dans sa résidence principale, il lui revient de régler la totalité de la taxe d’habitation. Attention cependant : le montant de la taxe risque d’évoluer puisqu’elle tiendra compte des revenus de l’hébergé.
Si l’hébergé à titre gratuit vit seul dans le logement, il lui reviendra d’assumer le paiement de la taxe d’habitation.
Puis-je toujours percevoir les aides de la CAF et les APL ?
Si vous hébergez quelqu’un à titre gracieux pendant plus de six mois, vous prenez le risque de perdre vos droits auprès de la CAF et votre APL. De la même manière, l’hébergé ne pourra pas prétendre à un versement d’aides à la location.
Quelle conséquence sur mon imposition ?
Du côté de l’hébergé, il n’aura qu’à cocher la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration d’impôts.
Pour le propriétaire du bien, il ne pourra plus bénéficier de certaines réductions d’impôts. Il peut par contre éviter de payer une taxe sur les logements vides s’il héberge gratuitement quelqu’un dans une résidence secondaire jusqu’alors inoccupée.
Puis-je expulser une personne hébergée gratuitement ?
Comme nous l’avons précisé plus haut, rédiger un contrat permet entre autre de définir la durée pendant laquelle l’hébergement à titre gracieux durera.
Si toutefois vous n’avez pas rédigé de contrat, plusieurs actions sont possibles :
- Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la personne hébergée. Cette dernière pourra ainsi chercher un nouveau logement dans le délai que vous lui accordez. Cette étape est indispensable pour lancer une éventuelle procédure.
- Dans le cas où l’occupant refuse de quitter les lieux, vous devrez faire appel à un huissier afin d’effectuer une sommation.
- Si malgré cela, l’hébergé ne quitte toujours pas le logement, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.
bonjour,
j’héberge gratuitement une personne handicapée,
dans peu de temps cette personne bénéficiera une allocation handicape,
on lui demande de fournir le RIB de mon bailleur pour qu’une prime lui soit versée par rapport au loyer,
le bail étant à mon nom, est ce que cela remet en cause mon contrat de bail?
ps : je désire garder le contrat de bail uniquement à mon nom.
merci
cordialement
N.C
je suis hébergé gratuitement avec une dame que j’ai rencontré il y a 13 ans.elle vient de me quitter pour un autre et c’est elle qui réglait toutes les factures,eau,electricité etc etc,mais je lui versais tous les mois 600 euros pour le loyer,electricité,eau etc.la maison est à elle elle paie un crédit de 16ans de 480 euros/mois,jai peur qu’elle me vire.que puis-je faire afin que celà n’arrive pas juste le temps qu’il faut afin que je prenne un studio,merci beaucoup de votre réponse.
Bonsoir je suis une qui était hébergé a titre gratuit, mais je sous oxygène,la personne qui m’héberge pourra t’elle me virer de chez elle
Je suit dans le cas d un hebergement gratuit contre gardiennage sans bail mais je regle charges eau.edf..impots.taxe habitation.assurance et même les charges de la locataire a côté car 1 seul compteur..quel sont mes droits .? Pour poursuivre le propriétaire ?
J’ai vécue 20 ans avec une personne, cette personne André Schou decede le 9 juin 2020. Sa fille engage procédure d’expulsion avant cela, j’ai fait une demende de logement social j’ai un N unique mais le Bailleur me demende une attestation la fille refuse de me faire l’attestation. Alors qu’elle reconnaît que j’étais la compagne de son père.. La commission d’attribution ne me donne pas un logement car il me manque cette attestation que j’étais Héberger par son père à titre gracieux. Maintenant je suis condamner à payé 1800eur par mois depuis le décès de mon compagnon à titres de San droit ni titre je suis dans une situation précaire je perçois 800 euros de retraite. Pourquoi la justice ne reconnaît telles pas cette attestation. Alors qu’elles est inscrite dans la demende de logement. Comment faire pouvais vous maider
Madame Cura Houadef France colette
Bonjour as-tu gardé tes factures bancaires comme quoi tu lui donnais de l’argent et qu’est-ce qu’il avait mis sur son compte je sais pas si c’est une preuve et si ça peut t’aider
Si l’appartement est meublé, ça ne fait pas de différence? L’homme y vit seule.
Bonjour
Je suis locataire. J’héberge ma soeur. Depuis 01.04.2022. Puisque elle était expulsé de son logement pour une dette de loyer de 13000 euros. ( je n’était pas au courant pour la dette) Je voudrais qu’elle et son amant quitte mon logement de location car elle a une mauvaise vie qui impacte ma vie et la vie de ma fille de 10 ans. Quoi faire et rapidement s’il vous plaît ?
Je voudrais qu’elle partes avec son amant qu’elle m’impose chaque nuit.
Merci beaucoup.
je cherche a faire expulser des membres de ma famille heberger a titre gratuit car il ont degrader la maison il ne cherche pas de travail et nous payons toute les charges
Bonsoir je suis une qui était hébergé a titre gratuit, mais je sous oxygène,la personne qui m’héberge pourra t’elle me virer de chez elle
Saisir le tribunal ??
Mais il se fout de vôtre gueule celui qui conseille ça. Vous connaissez les délais pour que soit rendu un jugement ?
La personne a largement le temps de faire rentrer qqun d’autres voire des enfants avec la trêve hivernale ça devient impossible de la dégager.
Alors je dis clairement : foutez la à la rue avant qu’il soit trop tard.
Et laissez tt le loisir d engager ds procédures si elle en a les moyens
Je me suis mise en couple chez mon ami propriétaire et tout quitter pour lui faire plaisir, depuis 6 mois je suis à la recherche d’un logement me disant de partir car nous sommes pas compatible me disant
Il à mis mes meubles au garde meuble contre ma volonté, et à fin du mois de novembre je serais à la rue, n’ayant aucun logement en vue
Depuis je suis sous son toit avec menaces de me mettre dehors en me nargent
Que dois-je faire ? Merci
Une association met à disposition un petit logement gratuitement à titre provisoire à des personnes sans ressource vivant dans la rue ou dans leur voiture. Leur engagement : chercher du travail et en rendre compte à l’association toutes les semaines. En cas de non respect de cette clause (lettre d’engagement signée) peut on les contraindre à partir en période hivernale. D’autres personnes sont en attente d’être hébergées….
Merci de votre éclairage !
Bonjour. Quelles associations font ça ? Merci pour votre réponse
Bonjour, je pretais un t2 à titre gratuit au fils d’une amie pendant ses études. Désormais il travaille. Celà fait 2 ans que je lui réclame un loyer. Il refuse. Il ne va pas chercher ses courriers AR, ne réponds pas aux plusieurs sommations d’huissier. Que puis je faire?
Bonjour,
Ma situation est dramatique, mes beaux-parents ont emménager depuis 5 mois et je les ai suivi avec mon conjoint. Je suis héberger à titre gratuit par mes beaux-parents. Ma belle-mère est malade psychiatrique, elle est dépressive, elle a des crises d’angoisse importante, des tocs et il y a quelques semaines, elle a fait une tentative de suicide. Les pompiers sont arrivés et le docteur du SAMU voulait l’interner d’office dans un hôpital psychiatrique d’office et elle a refusé tout net !
Mon conjoint et moi, on habite dans une dépendance et c’était quasiment tout les jours que ces parents toquaient à la porte pour n’importe quelle raison. Il n’y a pas d’intimité non plus, ma belle-mère n’hésitait pas à monter dans la chambre même si j’étais en pyjama , j’ai du lui dire que je veut être tranquille.
Il y a beaucoup de violence psychologique, de menace, de chantage, « je divise pour mieux régner ».
Ma belle-mère n’hésite pas à dire à tout le monde que c’est ma faute qu’elle a eu son infarctus.
Mon beau-père qui a des pulsions de colère et qui hurle, qui m’humilie…et j’ai vraiment peur de lui.
J’avais un appartement de 71m² et en suivant mes beaux-parents , j’ai tout perdu de mon confort, il y a de la moisissures sur les murs….
Je suis handicapé moteur et rien n’est adapté à mon handicap et je suis épileptique photosensible sévère, je fais plus de 20 crises partielle par jours malgré mes médicaments anti-épileptique, c’est catastrophique!
Pour aller dans la chambre, c’est une échelle de meunier et surtout je ne dois pas me plaindre.
Ma belle-mère est dans une sorte de rivalité par rapport à mon handicap et pour mes beaux-parents mon handicap est insupportable et comme je ne peut pas marcher aussi vite qu’eux pour résumer « je suis un boulet »
Quoiqu’il en soit , je suis coupable, j’ai tort, je suis à l’origine de tout leurs problèmes.
Et mes beaux-parents ne se remettent pas en question, ils ne sont pas responsable !
Si bien que notre couple à implosé .
J’ai appris que dans la famille ce n’est pas la première fois que ça se produit ; ma belle-mère à contribuer grandement au divorce de ces fils et ma belle-mère commence à s’immiscer dans le nouveau mariage de un de ces fils et elle commence à critiquer sa belle-fille.
Ma situation actuel : c’est que je dois partir dans un délais de 10 mois, trouver un logement…… et je n’ai que 900€/mois l’AAH et ma pension d’invalidité.
J’ai dû appeler une association qui s’occupe des femmes battus et en fait je suis vraiment dans une situation dramatique voir dangereuse pour ma sécurité.
Ce que je vis au quotidien, c’est de la séquestration et de la violence psychologique, de l’emprise….
Je trouve que pour les personnes héberger gratuitement et qui n’ont rien à se reprocher, il n’y a pas de protection.
Surtout pour les personnes handicapés.
Me virer après tout les sacrifices que j’ai fait !
Ce n’est pas normal, ni juste.
Il devrait avoir des lois pour protéger les personnes hébergés gratuitement.
Je pense aussi qu’au lieu de foutre les gens à la rue, ils seraient important de revenir au dialogue et que chacun prends ces responsabilités et être respectueux de chacune des parties, de calmer les conflits et en attendant de trouver un logement, chacun sa vie et d’évite de se voir physiquement pour éviter de nouveaux conflits.
Ce que je fais actuellement pour la plus petite possible pour ne pas attirer l’attention de mes beaux-parents et j’ai retrouvé une stabilité fragile.
Si jamais mes beaux-parents me virent après les 10 mois de recherche de logements, je suis handicapé moteur et je suis épileptique photosensible, je porte plainte au commissariat!
Personne n’est au dessus des lois !
C’est très triste d’en arriver jusque là surtout après tout les sacrifices que j’ai fait!
je pense que surtout que vous auriez du trouver quelques choses d ‘autres les conséquences et les actes , nous nous demandons pourquoi chaque réagis en s énervant ou autres mais finalement qu’elle sont les conséquences , les réponses , et les et les besoins même si dans votre cas comme dans plusieurs pour quoi avoir attendu si longtemps , paracerque je l ‘aime et que je pensais quel allais changer mais c ‘es la phrases de toutes les femmes .
Adam et eve sont de très bonne personne ce sont la société qui les fonts changer …
Mon père acheté une deuxième maison je vi chez lui il a titre gratuit j’ai pas de contra rien je paye les factures ce que doi faire un cas de désaccord a t’il le droit de me expolsser
j’ete heberger chez ma soeur dans une maison sociale depuis 2018 ,pendant ce temps la ;j’ete toute seule . tout a coup y avait covid 19 et ma soeur est partir au etat unis avec son marie pour le travail et sont rester bloquer la bas pendant 3 ans et depuis j’ete avec une fille et j’avais un enfant avec elle . ma soeur est venus pendant l’ete pour passer voir la maison ,mais elle est reparti suivre son marie pas au etats uni car son contrat est prolonger et mars 2023 elle m’a apeller pour dire que la maison va etre repris le 1er avril 2023 par le bailleur .comment je vais faire pour recuper la maison car depui toujour la maison est toujour payer et je n’aurais pas de temps pour trouver une maison aussi vite. puise je peu recuper la maison car je suis son grande frere ; on a aucun dette de loyer ;et j’ai mon fils est malade . pouvez vous m’aider de me donner une reponce merci
Bonjour, j’héberge une personne depuis quelques jours, je suis locataire et ma propriétaire est au courant . Il me verse une toute petite somme pour m’aider avec les frais de son séjour. Or il est irrespectueux, sale et un peu bizarre donc je voudrais le mettre dehors car en fait j’ai un peu peur de lui (je pense qu’il boit) …. si je lui envoie une lettre recommandée ça sera forcément chez moi, cela rendrait -il sa présence chez moi officielle au nom de la loi ? je suis un peu désespérée j’avoue car je ne dors plus la nuit et il me stresse énormément, il ne respecte pas la chambre que je lui ai laissée, c’est immonde, ni les règles de vie communes minimum, lumières allumées à toute heure, bruit etc …il fait des lessives tous les jours, laisse couler l’eau , n’éteint pas la chaudière, met ses mégots dans mes plantes etc …… que faire ? il est chez moi depuis une semaine seulement
Merci de votre aide
bonjour je suis heberge chez mon gendre voila il a une dette de loyer mais il ma jamais parle moi meme je laide tout le mois depuis que je vit chez lui mais moi maintenant je ne sais plu quoi faire en tant herberge je travail jai un salaire juste a qui m’adresse merci
Bonjour, ma mère et moi sommes héberger à titre gratuit par son ex compagnon. Elle et lui sont séparé depuis fin de l’année dernière et depuis nous cherchons un autre logement. Cependant suite à une crise de jalousie son ex compagnon lui a donner en main propre une lettre d’expulsion avec un délai d’un mois et demi révocable , et en menaçant oralement qu’il peut nous expulser du jour au lendemain. Ma mère est également en contact avec un ami à qui elle a expliqué la situation et cet ami n’a rien trouvé de mieux à faire que de menacer notre hébergeur. Suite à ça il veut porter plainte et nous a laissé penser qu’on peut être mise dehors plus tôt que prévue.
Dans ce genre de situation sans procédure il en a les droits ? Je voudrais savoir du coup quoi faire ou avoir des pistes … nous cherchons hâtivement quelque chose mais avec la trêve hivernale on ne peut pas aller plus vite que la musique …