Vous avez investi dans l’immobilier et souhaitez rentabiliser votre bien grâce à la location ? Afin de trouver le meilleur locataire, vous avez tout intérêt à exiger que les candidats vous transmettent certains documents.
Avant 2015, la loi ne définissait qu’une liste de quelques documents interdits. Face aux abus de nombreux propriétaires, le décret du 5 novembre 2015 (qui découle de la loi « Alur ») vient inverser la tendance en spécifiant les documents qu’il est autorisé de demander et les sanctions qu’entraine le non-respect de cette liste.
Quels documents puis-je exiger au candidat ?
Le dossier du candidat
Il est tout d’abord important de noter que cette liste ne change pas qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée.
Un bailleur peut donc exiger les documents suivants :
·Une pièce d’identité avec photo et signature
Vous devez être en mesure de vérifier l’identité des candidats à l’aide d’une pièce d’identité. Il peut s’agir de sa carte nationale d’identité, de son permis de conduire ou de son passeport par exemple.
·Un justificatif de domicile
Vous pouvez exiger de vos candidats qu’ils justifient de leur dernier lieu de résidence. Il peut donc s’agir d’une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone à l’adresse de son précédent logement, des trois dernières quittances de loyer ou encore d’une attestation de son précédent propriétaire. Ce dernier document est en général fourni par les étudiants qui prennent leur premier logement et qui résidaient donc auparavant chez leurs parents.
·Un justificatif de situation professionnelle
Si le candidat est salarié, il peut fournir son contrat de travail mentionnant le poste qu’il occupe, la date de prise de fonction, l’éventuelle durée de sa période d’essai et sa rémunération. Une attestation de son employeur peut également suffire à justifier de sa situation professionnelle. Les étudiants peuvent quant à eux fournir la carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.
·Un justificatif de ressources
Il s’agit en général d’une des pièces déterminantes du dossier puisqu’elle permet de s’assurer que le niveau de revenu du candidat est suffisant pour prétendre au logement.
Il peut s’agir du dernier avis d’imposition (ou de non imposition), des trois derniers bulletins de salaire, d’un justificatif de versement d’indemnité, de retraite ou d’une pension obtenue durant les trois mois précédents.
Les étudiants boursiers peuvent quant à eux fournir la notification de bourse.
Le dossier de la caution
En tant que bailleur, il est généralement conseillé de demander des garanties en exigeant une caution. Celle-ci sera responsable du paiement du loyer en cas de défaut de paiement du locataire.
Lire notre article « La caution : ce qu’il faut savoir »
La liste des documents du dossier de la caution est elle aussi réglementée. Elle donne des indications au bailleur sur sa situation et sa solvabilité. Les documents sont les suivants :
·Une pièce d’identité
Là aussi, le propriétaire doit être en mesure d’identifier la caution à l’aide de sa carte nationale d’identité, de son permis de conduire ou de son passeport.
Si la caution est une personne morale, deux pièces d’identité doivent être fournies : l’extrait K bis original de la société datant de moins de trois mois et la pièce d’identité du représentant figurant sur le K bis.
·Un justificatif de domicile
Il peut s’agir là aussi de la dernière quittance de loyer, d’une facture de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone, d’une assurance habitation ou d’un titre de propriété. Là aussi, le document fourni doit dater de moins de trois mois.
·Un justificatif de situation professionnelle
Il peut s’agir, comme pour le candidat locataire, d’un contrat de travail ou d’une attestation fournie par l’employeur mentionnant le poste, la date de prise de fonction, la durée de la période d’essai et le niveau de revenu.
·Un justificatif de ressource
Il s’agit là aussi des mêmes documents que ceux du candidat locataire. Si la caution est une personne morale, une attestation de ressources sur l’exercice en cours peut être fourni.
Quels risques encourus à exiger un document qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi ?
Il arrive que certains bailleurs exigent des documents qui ne sont pas prévus dans le décret du 5 novembre 2015. Sachez que cela peut leur coûter très cher !
Une personne physique risque une amende de 3 000 € et une personne morale jusqu’à 15 000 €.
Il est donc largement conseillé de s’en tenir aux documents prévus par la loi : ils sont en effet suffisants pour juger de la situation des candidats et vous offrent les garantis nécessaires à une location sereine.