Vous louez votre logement à un locataire et constatez des dégradations ? Selon leur origine, la responsabilité peut imputer le locataire ou le propriétaire.

À qui revient la responsabilité des éventuelles dégradations et selon quelles conditions ?

Les dégradations par négligence

Des dégradations dues à un manque d’entretien du logement sont de la responsabilité du locataire car elles sont dues a un manque d’entretien ou de soin de sa part.

En effet, l’entretien du logement est une des obligations du locataire vis a vis du logement qu’il occupe comme le précise l’article 1754 du Code Civil. Il devra donc procéder aux travaux nécessaires pour remettre le logement en état.

Il peut s’agir notamment :

  • De trous ou taches sur les murs
  • De porte enfoncée
  • De moquette brûlée
  • De parquet abimé

Les dégradations causées par une personne

Le locataire en cours est systématiquement responsable de toute dégradation du logement effectuée par lui même ou par une tierce personne. Il en est de même pour des dégradations effectuées par un sous-locataire.

Un locataire contestant sa responsabilité dans le cas de dégradations causées par une personne devra apporter la preuve qu’elle ne sont pas de son fait. Il peut par exemple s’agir d’une faute commise par le propriétaire (des travaux nécessaires dont il devait assurer la réalisation mais qui n’ont pas été faits).

Les dégradations par vétusté

Pour rappel, la vétusté consiste en l’usure naturelle du logement entraînée par son occupation normale par le locataire. Il peut s’agir de peintures jaunies ou de revêtements de sols usés par exemple.

La distinction entre vétusté et deterioration pouvant être relativement flou, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’une grille de vétusté lors de la signature du bail. Cette grille prévoit la durée de vie théorique des matériaux et équipements du logement ainsi qu’un coefficient d’abattement forfaitaire annuel afin de moduler le prix des réparations locatives à la charge du locataire.

Des dégradations par vétusté sont donc à la charge du propriétaire bailleur puisqu’elles sont entraînées par une occupation normale des lieux par le locataire.

Les dégradations en cas de force majeure

Un cas de force majeur est défini par la loi comme tout “Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)”.

Des dégradations en cas de force majeure sont de la responsabilité du propriétaire qui est tenu de la réalisation des travaux, même si les dégradations entraînées ont la nature de réparations locatives habituellement à la charge du locataire.

Un commentaire sur “Dégradation du logement en cours de location : Qui est responsable ?”

  1. Bonjour.je vis actuellement et ce depuis le 03 mars 2018 dans un ancien Bar Restaurant situé en Rez de Chaussée (l’ancien salle de réception du restaurant se situant au premier et dernier étage) qui fait malheureusement pour moi depuis le début effet Caisse de Résonance et Effet Réverbe ayant changé deux fois de propriétaire en seulement quatre ans mon deuxième propriétaire ayant voulu revendre ce studio de 25m2 après l’avoir acheté un an plus tot dans lequel j’habite pour l’instant pour le moment jusqu’à 100000€ sans succès un peu plus d’une soixantaine de personnes ayant « visiter » ce « ‘logement » mais ayant été embêté entre temps par divers bruits plus ou moins désagréables multiples et répétés j’ai donc été dans l’obligation de déposer une main courante au commissariat de police de mon quartier le 23 juin 2021 a 11h30 contre mon propriétaire Mr Bourges Christophe pour Décharge de Responsabilité vis a vis du locataire qui est dedans en l’occurrence moi et de son logement en même temps ne pouvant pas transformé ma main courante en plainte sur avis du policier qui a bien voulu enregistré ma main courante pour ce motif la ayant signé un Bail qui me garantie la jouissance de ma tranquillité par mon propriétaire j’ai du donc utilisé la Force en mettant des grands coups de manches a balais dans mon plafond ainsi que dans ma cloison de la pièce principale ainsi que celle de la salle d’eau en légitime défense par Force Majeur ni plus ni moins mon propriétaire continuant encore et toujours a jouer le Mort l’ayant prévenu que je jouerai son rôle a défaut de sa présence n’habitant pas loin pourtant de son investissement pourri de montage financier immobilier pour ma dernière année ma question est donc simple : dois je m’inquiéter vraiment au point de ? en vous remerciant par avance pour votre réponse si il y a moyen d’en avoir une ou deux voir trois quatre cinq et même plus sur ce sujet la en particulier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *