Législation
Que prévoit la loi ELAN ?
30 novembre 2018Adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018 et validée le 15 novembre dernier par le Conseil Constitutionnel, la loi ELAN est parue au Journal Officiel le 24 novembre dernier.
Si initialement le projet de loi comprenait Continuer la lecture de « Que prévoit la loi ELAN ? »