Suite à l’état des lieux de sortie de votre locataire, vous avez remarqué que certains éléments de l’appartement ont été abimés et vous souhaitez retenir une somme d’argent sur le dépôt de garantie. Quand doit être restitué le dépôt de garantie et comment procéder pour effectuer une retenue ?

Qu’est ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire lors de la signature du bail de location. Cette somme vise à couvrir les risques liés à la location : non paiement du loyer ou des charges, mais aussi dégradation du bien.

Bien que le terme « caution » est souvent employé dans le langage courant, ces deux termes sont bien distincts du point de vue de la loi : la caution désigne l’engagement d’un tiers visant à garantir au propriétaire le paiement du loyer en cas de défaut du locataire.

Quel montant pour mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est librement fixé par le propriétaire mais ne peut pas dépasser un plafond qui sera différent dans le cadre d’une location nue et d’une location meublée.

Dans tous les cas, un propriétaire ne peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie lorsqu’il demande à ce que le loyer soit payé plus de deux mois à l’avance.

Dans le cadre d’une location nue, la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charge.

Concernant les locations meublées, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyers hors charges.

Quand encaisser et restituer le dépôt de garantie ?

Le moyen de paiement du dépôt de garantie est libre : il peut se faire par chèque, par virement ou en espèce. Lorsqu’il est réglé par chèque, il est en général encaissé par le propriétaire.

Lorsque le locataire quitte le logement et après avoir réalisé l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit remettre au locataire le dépôt de garantie qu’il avait payé, déduction faite des éventuelles retenues.

La restitution doit survenir au plus tard deux mois après la remise des clés comme le précise l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu’aucune dégradation du logement n’est constaté, ce délai est réduit à 1 mois.

Si le propriétaire ne respecte pas les délais fixés par la loi, une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois de retard s’ajoute au dépôt de garantie.

Tous les dégâts sont-ils imputables au locataire ?

Il est important de distinguer deux types de dégâts : ceux liés à l’usage normal du logement et les dégâts imputables au locataire.

                  Les dégâts d’usage

Il s’agit des dégâts qui sont liés à un usage normal du bien. Par exemple, un logement occupé pendant 10 ans par le même locataire ne sera évidemment pas dans le même état que lors de l’état des lieux d’entré : la peinture de la salle de bain pourra par exemple connaître des tâches de moisissures liées à l’humidité, la hotte aspirante aura probablement jaunie etc…

Ces dégâts ne sont donc pas de la responsabilité du locataire puisqu’ils concernent un usage normal du logement et ne sont pas dus à un manque d’entretien ou de précautions de sa part.

                  Les dégâts imputables au locataire

Tout dégâts dont le locataire est responsable peut être retenu sur la caution : un carreau cassé, un canapé abimé par un animal, des rayures sur le parquet… Ces dégâts laissent sous entendre que le locataire n’a pas pris les précautions nécessaires et le propriétaire peut donc en toute légalité retenir sur la caution une somme d’argent qui lui permettra de remettre le bien en état.

Je prévois de retenir de l’argent sur le dépôt de garantie : comment procéder ?

Lorsque vous retenez une somme sur le dépôt de garantie, vous devez en premier lieu en informer le locataire en lui précisant le montant retenu et à quels travaux il correspond.

Tout propriétaire bailleur est tenu d’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie.

S’il s’agit d’une retenue pour travaux, il est possible par exemple de fournir un devis. Si la retenue concerne le remplacement de certains éléments du mobilier du logement, une facture peut faire office de justificatif.

22 commentaires sur “La retenue sur le dépôt de garantie : quand et comment ?”

  1. j’ai loué un appartement meublé T2 pendant une année … à un couple…
    lors de l’état des lieux il y avait une grande ouverture dans le matelas 10 cm (le locataire avait donné un grand coup de couteau dans le matelas lors d’une dispute avec sa concubine)
    le canapé était dans un état lamentable très sale les locataires ont renversé toutes sortes de boissons dessus. Ils ont essayé de le nettoyer avec un appareil vapeur mais les taches ne sont pas parties –
    je suis obligée de changer ce canapé et le matelas si je veux relouer mon appartement ensuite.
    que dois je faire…concernant le dépôt de garantie la garantie (600 euros) 1 mois de loyer
    Merci

    1. Bonjour,
      La responsabilité de votre locataire peut être engagée dans la mesure ou l’état des lieux entrant comme l’état des lieux sortant démontre ces dégradations qui ne correspondent pas ni à une usure ni à un usage normal et notamment pour une occupation d’un an. Si le matelas et le canapé n’étaient pas neufs à leur entrée dans lieux, il convient d’appliquer un taux de vétusté sur le montant du remplacement. Il faut donc comparer les deux documents pour justifier de la retenue financière que vous ferez sur le dépôt de garantie et ainsi justifier votre préjudice.
      Un courrier recommandé à vos anciens locataires s’impose pour leur indiquer le montant qui sera déduit de leur dépôt de garantie y compris si vous retenez 600€. Ce courrier doit être envoyé dans le mois qui suit le départ.
      Bonne continuation à vous et bonne relocation.

  2. Bonjour,
    Mes locataires ont cassé une table basse de bonne valeur, un bureau et une cafetière.
    Dans la mesure où je ne loue plus en meublé, je ne vais pas racheter ces meubles, comment justifier la retenue sur le dépôt de garantie?
    Merci

    1. Bonjour Christelle,

      Il n’est pas obligatoire de faire les travaux qui sont retenus sur le dépôt de garantie. Il est nécessaire de justifier d’un préjudice. C’est-à-dire que le comparatif entre l’état des lieux entrant et sortant démontre bien une dégradation de la responsabilité du locataire.

      En l’espèce, il est tout à fait possible de retenir une somme sans facture de remplacement. Il serait judicieux de transmettre les factures d’achat du matériel ou équivalent si notamment les factures sont perdues. Il faut également prendre en compte un taux de vétusté entre la date d’acquisition et la date de détérioration.

      En cas d’éventuel « litige » avec un locataire, nous vous recommandons de contacter votre assistance juridique.

      Vous devez en disposer dans le cadre de votre assurance propriétaire non occupant (PNO)

  3. Bonjour,
    Nous louons un appartement en meublé à une personne qui avait 2 chats. Malgré ses précautions, les chats ont abîmé un fauteuil qui était dans un état neuf et que nous avions acheté neuf 2 ans plus tôt (prix d’achat 349€). L’arrière du fauteuil est en effet tout griffé. Nous ne savons pas combien retenir sur la caution sachant que le fauteuil est vraiment dégradé et donc inesthétique maintenant . Au vu des éléments cités précédemment, que nous recommandez-vous ? Car nous ne savons pas du tout combien retenir sur le dépôt de garantie ( tout ou partie de la valeur du fauteuil ?) Si partie, combien précisément ?) Devons-nous établir une facture auprès d’un tapissier ?
    Merci beaucoup pour votre réponse !

    1. Bonsoir
      Je me permets de vous contacter car je suis dans le problème inverse.

      Le canapé n’était pas neuf plus j’ai mon chat qui a un peu griffes les côtés

      Pouvez vous m’indiquer la solution que vous avez mis en place ?

  4. Bonjour,

    Mon ancien propriétaire m’a retenue la valeur à neuf d’une porte que j’avais dégradé. Or, je suis resté 6 ans et 5 mois dans cet appartement, même s’il s’agit d’une degradation par négligence, n’existe t-il pas un coefficient d’abattage à appliquer du fait que la porte date de plus de 6 ans ? Sachant qu’il s’agit d’un trou qui a été rebouché et lissé et qu’il ne gêne en aucun cas son utilisation ?

    Merci d’avance

  5. Bonjour,
    Mon locataire présent depuis 3 ans dormait dans le canapé lit de qualité (850€)Le matelas est à ce jour inutilisable car déformé par ce dernier.
    Puis je l’obliger de changer le matelas ou lui retenir sur la caution ?

  6. Bonjour
    Nous n’avions pas détecté que les VMC de la salle de bain étaient fermées.
    Nous aerions en permanence la pièce qui présentait quelques marques d’humidité avant notre arrivée.
    La propriétaire a évoqué une retenue partielle ou complète du dépôt de garantie.
    Est ce possible ? Quels sont les recours ?

  7. Bonjour, je viens de quitter un logement meublée avec une caution de 900€
    Ma propriétaire ne veut rien me rendre
    Etat de sortie : un matelas neuf a mon entrée ,que j’ai taché, tâches qui ne partaient pas.
    3 trous de cigarettes sur canapés
    4:chaises déjà un peu abîmées lors de mon entrée et bien plus à la sortie
    2 assiettes ébréchées ( je lui en a laissé 6 qu’on m’avait offert
    4 verres cassés (je lui ai laisser un service de verre en cristal 12 verres
    Une statues cassée recollable à la glue
    Un vase casse non remplacé
    Un meuble salle de bain casse avec vasque en bon état à mon entrée , je lui ai proposé de refaire le même a l’identique elle n’a pas voulu. Pour 100€ . Elle me présente un meuble a sidi l’identique du sien regardé en supermarché a 280€
    Elle estime que la bâche n’a pas été pris soin étant donnée des tâches du a la pluie
    Un cassier de congélateur ébréché mais praticable
    C’est une personne pingre de base
    Elle a fait un état des lieux avec photos 18 pages que j’ai regardé attentivement, elle ne veut pas que je conserve ce document.
    Elle estime que je lui doit 5000€
    je trouve que conserver 900€ de caution est abusif mais j’ai déjà signé le papier de non restitution de caution. Je ne sais pas si ça a deja été transmise par la propriétaire
    Est trop tard, quel recours ais je ?
    Merci d’avance pour votre reponse

  8. Bonjour,

    Suite a une location d’un appartement pour un week end, la propriétaire me recontacte me disant que nous avons fait une tache (un cercle parfait) sur un fauteuil, photo a l’appui. Nous n’avons aucune idée de comment cette tache a pu arriver la et donc je suis pas sur a 100% d’etre innocent ou coupable. J’ai évidemment demandé si cela pouvait venir de quelqu’un d’autre, mais elle me confirme que l’état des lieux est fait correctement après chaque départ et que je suis donc bien coupable.
    Elle veut donc me prendre le prix d’achat neuf du fauteuil qui a été acheté il y a deux ans sur mon depot de garantie. Je lui ai parlé de le décote du produit qu’il conviendrait d’appliquer et que cela n’était pas normal de rembourser un fauteuil neuf. Sa réponse est qu’elle ne me facture pas le prix de l’aller et retour pour acheter un nouveau fauteuil, du menage pour faire partir la tache etc… donc que le prix neuf du fauteuil semble juste.

    Que faire dans ce cas la? N’ai-je pas le choix de devoir payer le prix neuf de ce fauteuil?
    Merci pour votre aide!

  9. Bonjour
    Nous louons un appartement partiellement meublé nous partons nous avons une tâches sur le meuble de la salle de bain qui ne gêne en rien son fonctionnement à part cela le meuble est neuf peut-on retenir une partie de la caution.

  10. Bonjour,

    je suis dans un appartement depuis 4 ans. Le parquet de la salle de bain était déjà bien usée (gondolé et détérioré). Du fait de la forte humidité dans cette pièce (moisissure sur les murs entre autre), le parquet c’est forcément encore plus soulevé et détérioré.
    Cela peut-il être retenu sur ma caution ou est-ce une dégradation lié à l’usage de l’appartement et donc non retenu sur la caution?

    Je vous remercie d’avance pour vos infos!

  11. Bonjour, je loue un appartement meublé depuis 1 an avec un canapé neuf facture à l’appui. Le locataire a cassé le canapé et la remplacer par un « d occasion  » vilain et vieux…
    Que dois je dire au locataire ? Il doit le remplacer par une valeur identique au neuf?
    Merci de votre aide

  12. Bonjour,
    Je mets en location un gîte. De la vaisselle est cassée régulièrement. Comment procéder pour retenir une partie sur la caution? Quel montant?
    Merci de votre aide
    Aurélie

  13. Bonjour mon propriétaire m’a repris ma caution sous prétexte que j’aurais cassé le lit le sommier plus précisément alors que celui-ci a lâché en pleine nuit au niveau de la soudure en métal il s’agit clairement de l’usure du lit et non de ma propre volonté de casser le lit elle me dit être responsable alors qu’elle n’a même pas vu l’état du lit vous imaginez que n’ai pas pris une scie à métaux pour hier le sommier dites-moi quel recours je peux faire pour récupérer mon argent.
    Merci

  14. Bonjour,
    Appartement loué meublé
    Le locataire m’a rendu le canapé stipulé dans l’état des lieux.je lui en ai acheté un second à sa convenance mais oublié de noter son prix. Il a été acheté sur market place sans facture mais état neuf.
    Il me rends l’appartement le canapé est à jeter (auréoles)
    J’ai voulu lui facturer un nouveau canapé de remplacement. Je l’ai acheté occasion sur marcket place 180 euros sans facture. J’ai déduis la somme de la caution mais il refuse ce prix.. que faire? Facturer le prix de celui qui figure sur l’état des lieux et qui m’a été rendu lors de l’emménagement ?
    Merci de m’aider

  15. Ma fille quitte aujourd’hui son meublé. Son chat a griffé le canapé (déchirure) cachée sous un gros coussin et recousu par ma fille et le cordon de la machine à laver rongé par son lapin. La propriétaire l’a noté.Combien peut elle me prendre sur les 420€ de caution?

  16. Bonjour,
    Mon propriétaire m’a restitué partiellement mon dépôt de garantie il y a deux mois. Ce jour, il me demande de payer une facture pour des travaux réalisés.
    Étant donné qu’il m’a restitué une partie de mon dépôt de garantie, a-t-il le droit de me demander de payer après coup?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement,

  17. Bonjour ce nest pas un chéque de caution pour un appartement mais en vue d’un achat pour une cuisine ‘celui -ci ma demander 2500€ pour le moment je ne peut pas faire la cuisine et il ne veut pas me rendre le chéque, quelle demarche doive je faire , je vous remercie de la reponse que vous pouvez me faire.

  18. Bonjour,

    Je suis locataire et la paillasse de la cuisine est en bois . Malheureusement avec l’eau cette dernière est devenue noire, cela rentre bien comme une détérioration ?

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