Le dépôt de garantie, bien souvent appelé à tort « caution », est une somme remise au propriétaire bailleur par le locataire au cas où ce dernier ne paierait plus son loyer ou causerait des dommages dans le logement. Lorsqu’il quitte le logement, et si aucun incident n’a eu lieu, le propriétaire se doit de lui restituer le montant de ce dépôt de garantie.
Dans quel délai le propriétaire est-il tenu de remettre ce dépôt de garantie à son locataire ? Que faire en cas de litige ?
Le délai de remboursement du dépôt de garantie
Le jour où le locataire quitte officiellement le logement, un état des lieux de sortie est réalisé afin de vérifier l’état général du logement. Lorsque aucune dégradation n’est constatée, c’est à dire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement, le propriétaire se doit de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois à compter du jour de la restitution des clefs.
Si à l’inverse des dégâts sont constatés à la sortie du logement, le propriétaire du logement peut être amené à réaliser des travaux pour le remettre en état. Dans ce cas, le rendu du dépôt de garantie peut s’étendre à deux mois.
Lire notre article « La retenue sur le dépôt de garantie : quand et comment ? »
La loi Alur de 2014 précise en effet les délais de rendu du dépôt de garantie et s’applique à tout contrat de location, quelle que soit la date à laquelle il a été signé.
Que faire en cas de litige ?
Il arrive que le propriétaire ne respecte pas le délai de remboursement du dépôt de garantie prévu par la loi Alur. Dans ce cas, il est passible de pénalité de retard qui s’ajouteront au montant prévu.
Ces pénalités s’élèvent à hauteur de 10% du montant du loyer hors charge par mois de retard.
En cas de non remboursement, c’est au locataire de lancer les démarches pour obtenir gain de cause. Pour cela, il doit tout d’abord envoyer une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie à son propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si malgré sa demande le propriétaire ne lui restitue pas son dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission de conciliation, un service gratuit proposé par la préfecture de chaque région, puis au tribunal d’instance.
Si à l’inverse, la caution ne suffit pas à compenser les travaux nécessaires pour remettre le logement en état ou les éventuels loyers impayés, le propriétaire bailleur peut réclamer une somme complémentaire à son locataire.
Il peut lui aussi, en cas de non paiement par le locataire, faire appel à la commission de conciliation, puis au tribunal d’instance.