Lorsqu’un locataire donne congés d’un logement, le propriétaire de ce dernier peut être amené à vouloir faire visiter l’appartement aux candidats potentiels. Bien évidemment, le droit du visite du bailleur est encadré par la loi.
Selon quelles conditions un propriétaire peut-il faire visiter son bien ? Le locataire est-il autorisé à refuser ce droit de visite ?
Droit de visite du bien en vue de le relouer
Tout propriétaire qui cherche à relouer son bien le sait : trouver un nouveau locataire peut demander beaucoup d’organisation. La gestion des visites peut être difficile à tant les candidatures peuvent être nombreuses, comme à Lyon par exemple.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit un droit de faire visiter le logement au propriétaires bailleurs lorsqu’ils cherchent à le relouer.
L’organisation des visites
Quelles règles encadrent le droit de visite ?
Le droit de visite du propriétaire peut parfois être dérangeant du point de vue du propriétaire. En effet, tout locataire dispose d’un droit de jouissance paisible du bien et ce, jusqu’à la fin de son contrat de bail. Il dispose également d’un droit du respect de la vie privée.
Afin de prendre en compte les droits de chacun, la loi prévoit :
- Des visites possibles tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés
- Une durée de visite maximale de 2h par jour
Comment organiser les visites ?
Le propriétaire doit obligatoirement obtenir l’autorisation de son locataire pour effectuer des visites dans le logement.
En premier lieu, le propriétaire doit contacter son locataire afin d’établir les jours et horaires de visites potentielles. Le propriétaire peut ainsi organiser les visites en respectant le calendrier décidé au préalable. Bien entendu, le propriétaire se doit de prévenir son locataire qu’une visite aura lieu dans le logement en lui précisant la date et l’heure de celle-ci.
Dans le cas où le locataire ne serait pas présent dans les lieux lors d’une visite, le propriétaire a la possibilité de lui demander un jeu de clé ou d’utiliser celui en sa possession pour accéder au logement. Pour se protéger, il est en général conseillé aux propriétaires de demander une autorisation écrite du locataire.
Puis-je en tant que locataire refuser des visites ?
Le locataire est tout à fait en droit de refuser l’accès au logement à son propriétaire. Dans cette situation, un propriétaire s’introduisant dans le logement sans l’autorisation de son locataire s’expose à un an d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 15 000 € pour violation de domicile.
Le propriétaire a alors la possibilité d’écrire un courrier recommandé à son locataire en lui rappelant son droit de visite. En cas de nouveau refus du locataire ou d’absence de réponse, le propriétaire peut entamer des poursuites judiciaires. Cette démarche n’autorisera pas le propriétaire à accéder au logement avant la fin du bail mais lui permettra de récupérer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.
La clause de droit de visite dans le contrat de bail
Une clause de droit de visite peut être prévue dans le bail afin de préciser lors de sa signature les jours de la semaine et horaires auxquels des visites peuvent être organisées. Cette clause ne permet cependant pas de prévoir des visites les dimanches et jours fériés qui sont interdites par la loi.
Cette clause ne donnera pas le droit non plus au propriétaire de se rendre dans le logement en cas de refus du locataire. Elle sert plutôt à prévenir le locataire de ce droit dont dispose le bailleur et de prévoir en amont l’organisation des visites lorsque la date de fin du bail sera connue.