Remis par le propriétaire à la demande de son locataire, la quittance de loyer est un document précisant le loyer versé pour une période donnée.
Quel est l’intérêt d’un tel document et quelles sont les obligations du propriétaire ?
Definition de la quittance de loyer
Quittance de loyer, appel de loyer : quelle difference ?
La quittance de loyer est un document attestant de la réception du loyer et des charges pour une période donnée. Contrairement à l’appel de loyer qui rappelle au locataire qu’il est redevable du loyer, la quittance de loyer n’est délivrée qu’une fois le paiement reçu par le propriétaire.
Quel est l’intérêt de la quittance de loyer ?
La quittance de loyer présente un intérêt principalement du point de vue du locataire.
Il pourra en effet s’en servir :
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- En cas de litige pour prouver qu’il a effectivement payé le loyer et les charges dus
- Afin de réaliser certaines démarches, la quittance de loyer pouvant faire office de justificatif de domicile. Elle peut ainsi servir au renouvellement d’une pièce d’identité ou à l’obtention d’une aide au logement.
Quand et comment envoyer la quittance de loyer ?
Lorsque votre locataire vous en fait la demande, il convient de lui fournir la quittance de loyer une fois le paiement du loyer et des charges reçu.
Le propriétaire a alors la possibilité de le fournir par courrier ou par mail si le locataire lui donne son accord.
Le contenu de la quittance de loyer
La quittance de loyer vise à détailler les sommes versées par le locataire sur une période donnée.
Afin que le document soit valable, il doit obligatoirement contenir :
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- L’identité et l’adresse du locataire
- L’identité et l’adresse du propriétaire
- La date d’envoi de la quittance de loyer
- La période concernée
- Le montant du loyer et des charges réglés par le locataire. Le loyer et les charges doivent être différenciés et figurer chacun sur une ligne distincte.
Les obligations du propriétaire
La quittance de loyer ne représente en aucun cas une obligation. En effet, si le locataire n’en fait pas la demande, le propriétaire du logement n’est pas tenu de lui fournir ce document.
Le propriétaire a cependant l’obligation de la fournir a son locataire des lors qu’il en fait la demande comme le precise l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le propriétaire est également tenu de remettre la quittance de loyer à titre gratuit à son locataire. Ainsi, une clause présente dans le bail imposant des frais d’expedition au locataire serait considérée comme nulle car abusive.
Enfin, le locataire ne doit pas nécessairement vivre dans le logement pour exiger l’obtention de quittances de loyer. Il peut ainsi en faire la demande après avoir quitté le logement pour toute la période où il l’a occupé.