Si la signature du bail engage le locataire sur sa situation au jour de la signature, celle-ci peut bien évidemment changer pendant la durée du bail. Démission, promotion, changement ou perte d’emploi, mariage, décès…

Quels changements de situation dois-je communiquer à mon propriétaire ?

Changement de situation professionnelle en cours de bail

La situation prise en compte est toujours celle du locataire au moment précis de la signature du bail.

Généralement, le propriétaire est en droit d’exiger un niveau de revenu 3 fois supérieur au montant du loyer de la part de ses locataires. Il peut également réclamer certaines garanties pour éviter les loyers impayés (caution, garants, feuilles d’impôts etc…).

Toutefois, la situation professionnelle du locataire peut être amenée à évoluer au fil du temps. Démission, promotion, changement ou perte d’emploi, les locataires n’ont aucune obligation d’en informer leur propriétaire. En effet, un changement de situation professionnelle ne justifie en aucun cas une modification du bail (tant que vous payez vos loyers en temps et en heure bien entendu).

Si l’évolution de votre carrière entraîne des difficultés de paiement ou des retards, votre propriétaire sera alors en droit d’entamer des procédures juridiques.

Notez cependant qu’en cas de mutation, perte d’emploi, nouvel emploi, ou d’attribution d’un logement social, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit. Il suffit alors de joindre un justificatif à sa lettre de résiliation de bail.

Les changements de situation impliquant une modification du bail

Certains événements dans la vie du locataire nécessitent quant à eux de prévenir le propriétaire et parfois même de modifier le bail initial.

  • En cas de mariage : il vous est demandé d’adresser une copie de l’acte de mariage à votre propriétaire car cela aura une incidence sur le contenu du bail. En effet, cet événement entraîne la cotitularité du bail, c’est à dire que les deux époux sont responsables au même titre du paiement du loyer et des dépenses courantes. Si l’un deux déroge à son obligation de paiement, le bailleur peut alors demander le règlement de la somme du en partie ou en totalité à son conjoint. De plus, pour mettre un terme au bail en cours, les deux conjoints doivent en signaler la volonté.
  • En cas de décès de l’un des locataires mariés, pacsés, de divorce ou de séparation si le bail était au nom des deux partenaires. Dans le cas d’un décès, le locataire restant aura toujours la possibilité de bénéficier du bail.
  • En cas de sous-location : vous devez en effet prévenir votre propriétaire si vous prévoyez de sous-louer le logement en raison d’une longue absence. Sans son accord écrit, la sous-location ne sera pas valable. Lire notre article « tout savoir sur la sous-location« 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *