Ça y est, vous avez terminé les travaux de votre logement et vous pouvez enfin le mettre en location ! Mais avez-vous bien pensé à tout ? En effet, si en tant que propriétaire vous devez répondre à certaines obligations imposées par la loi, vous avez tout intérêt de penser à tout pour éviter les mauvaises surprises.
Découvrez notre check-list des 6 points à vérifier avant la mise en location de votre bien !
Vérifier que mon logement est aux normes
Vous avez pris votre décision : votre logement sera loué meublé. Mais comporte-t-il bien tous les équipements imposés par la loi ?
En effet, depuis la loi Alur du 1er Août 2015, un logement est considéré comme meublé s’il est « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Cette même loi prévoit la liste des équipements attendus dans toute location meublée. Référez-vous à notre article « location meublée : la liste des équipements obligatoires » pour tout savoir à ce sujet.
Vérifier les diagnostics obligatoires
Tout propriétaire qui loue son appartement a l’obligation de fournir à son locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier vise à informer le locataire des caractéristiques du logement afin d’éviter d’éventuels vices cachés.
Ce dossier doit obligatoirement comprendre 8 diagnostics :
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d’exposition au plomb
- L’état d’amiante
- L’état relatif à la présence de termites
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif
- L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols
Référez-vous à notre article « Les diagnostics immobiliers obligatoires » pour plus d’informations.
Estimer la valeur locative de mon logement
La valeur locative (ou valeur locative cadastrale) est le montant théorique de loyer annuel qu’un propriétaire est censé percevoir en louant son logement. Ce montant permet notamment de déterminer le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. C’est le service du cadastre qui se charge d’en faire le calcul et de la réévaluer chaque année.
Plus d’information en suivant ce lien.
Préparer et rédiger le bail de location et votre état des lieux
Le bail de location, ou contrat de location, est le contrat qui engage le propriétaire et le locataire pendant toute sa durée.
Depuis le 1er août 2015, la loi ALUR prévoit un contrat-type de bail de location, accompagné d’une notice listant les droits et obligations du locataire et du bailleur.
Plus d’informations sur le bail de location en lisant notre article « bail écrit, bail verbal, que faut-il savoir ? »
L’état des lieux, quant à lui, liste l’état général du logement pièce par pièce. Ce document répond à plusieurs objectifs :
- Il permet de s’assurer que le locataire, à son entrée dans les lieux, prend possession du bien en connaissance de cause.
- Il permet, à la sortie du logement, de vérifier que le locataire a respecté ses obligations en terme de réparations et d’entretien du bien.
Lire notre article « Tout savoir sur l’état des lieux » pour plus d’informations.
Souscrire à une Assurance Loyers Impayés
Autrement appelée GLI (Garantie des Loyers Impayés), l’assurance Loyers Impayés protège les propriétaires contre une éventuelle absence de paiement du loyer par leur locataire.
S’il s’agit généralement de cas isolés, souscrire à une telle assurance pour s’avérer utile. Il est cependant à noter qu’un propriétaire ne peut exiger de caution solidaire à son locataire, sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti.
Lire notre article « tout savoir sur l’assurance loyers impayés » pour plus d’informations.
Souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
L’assurance Propriétaire Non Occupant peut protéger les propriétaire d’un logement qu’ils n’habitent pas en cas de sinistre.
Elle répond à plusieurs objectifs :
- Palier aux garanties insuffisantes de l’assurance du locataire qui habite le logement
- Prendre en charge un sinistre intervenant alors que le logement n’est pas occupé (entre deux locations par exemple).
Cette assurance est facultative et un propriétaire peut tout à fait faire confiance à son locataire pour être assuré multirisques. Cependant, la loi ALUR conseille largement de souscrire à une assurance PNO qui permettra au propriétaire de souscrire une assurance multirisques au nom de ses locataires, coût qui sera répercuté sur le loyer mensuel.