Si vous êtes propriétaires d’un appartement, vous avez certainement déjà envisager de le louer à un membre de votre famille, comme à vos enfants pour leurs études par exemple.
Êtes vous libre de fixer le loyer que vous voulez et votre locataire pourra-t-il bénéficier des APL ?
Une situation encadrée par la loi
Sachez tout d’abord que, bien que louer son logement à un membre de sa famille soit tout à fait légal, cette situation est encadrée par la loi.
Vous avez ainsi l’obligation d’établir au moins :
• Un contrat de location conforme
• Un loyer mensuel
• Les modalités de paiement du loyer
• Les modalités de récupération des charges locatives
Quel montant fixer pour le loyer ?
En toute logique, vous envisagez potentiellement de louer votre logement à l’un de vos proches pour lui éviter de payer un loyer trop élevé. Attention à ne pas fixer un loyer trop bas au risque d’encourir un redressement fiscal.
Certains propriétaires fixent un loyer anormalement bas tout en continuant de déduire des charges foncières normales (taxe foncière, travaux…) profitant ainsi d’une fiscalisation à laquelle il ne peuvent pas prétendre. Le fisc considère en effet qu’un propriétaire louant son bien à son fils, par exemple, s’en réserve la jouissance pour lui même. En l’occurrence, un propriétaire se réservant la jouissance de son bien n’est pas soumis à l’impôt au titre des revenus fonciers et ne peut donc déduire aucun de ses charges locatives.
Vous devrez donc calquer le prix de votre loyer sur celui du marché pour des logements similaires (même superficie, même équipements, même localisation…).
Mon locataire peut-il bénéficier des APL ?
La question des APL se pose forcément. On distinguera deux cas de figure :
• Si le locataire est un ascendant ou descendant direct (parent ou enfant), celui-ci ne pourra pas prétendre à une aide au logement, quelle que soit sa situation financières.
• Si le locataire est un autre membre de la famille (oncle, cousin, frère…) celui-ci pourra prétendre aux APL s’il y est éligible.