La résiliation du bail, tout comme sa signature, est un processus encadré par la loi. Le locataire d’un logement, de même que son propriétaire, doit donc répondre à certaines obligations s’il souhaite mettre un terme à son contrat de location.
Lire notre article « La résiliation du bail par le propriétaire »
Quelle procédure pour mettre fin à mon contrat de location ?
Il est tout d’abord important de noter que le locataire d’un logement peut mettre fin à son bail à tout moment.
Pour ce faire, il doit tout d’abord envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à son propriétaire pour l’informer de sa volonté de quitter le logement et devra ensuite respecter un délai de préavis.
Le préavis, le plus souvent d’une durée de 3 mois, peut être réduit à 1 mois selon certains critères et prends effet à la date de réception du courrier par le propriétaire.
La durée du préavis est réduite à un mois dans les situations suivantes :
- Le logement est loué meublé
- Le logement se situe dans une zone « tendue »
- Le locataire souhaite quitter le logement en raison d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
- Le locataire a des soucis de santé, quel que soit son âge, justifiant d’un changement de logement. Dans ce cas, il devra fournir un certificat médical à son propriétaire.
- Le locataire bénéficie du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
- Le locataire réside dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)
Le locataire est évidemment tenu de régler son loyer et ses charges jusqu’à la fin de son préavis.
Quels recours en cas de litige ?
En cas de litige, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut gratuitement faire office d’intermédiaire pour essayer de trouver un accord.
Si la conciliation n’est pas possible, le tribunal d’instance peut être saisi afin de vérifier le motif du congé et s’assurer qu’il est légitime et sérieux.
En cas de congé frauduleux, une amende allant jusqu’à 6 000€, selon la gravité des faits, peut être réclamée.