Introduit par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle permettra aux seniors de louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans.
Quelle difference présentera-t-il avec les autres contrats de location ? Quelles seront les conditions d’éligibilité ? Comment fixera-t-on le montant du loyer ?
Quelle différence avec les autres contrats de location ?
Bien que les modalités d’application de ce nouveau contrat ne soient pas encore clairement définies, le contrat de cohabitation intergénérationnelle, plus souple que les autres contrats de location, présentera quelques differences notables :
- Il ne sera pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régit l’ensemble des locations de résidence principale.
- Le préavis à respecter en cas de rupture du contrat sera de 1 mois
- Dans le cas où le senior est locataire du logement, il pourra en sous-louer une partie sans obtenir l’autorisation du bailleur. Ce dernier devra simplement en être informé, sans pouvoir s’y opposer.
La mise en place de ce nouveau contrat devra cependant attendre la publication d’une charte précisant toutes ses spécificités et modalités pratiques.
Les conditions d’éligibilité
Plusieurs conditions devront être respectées pour être éligible au contrat de cohabitation intergénérationnelle :
- Le loueur devra avoir plus de 60 ans et être propriétaire ou locataire du logement concerné.
- Le locataire devra avoir strictement moins de 30 ans
- Il s’agira d’un contrat de cohabitation : le loueur et le locataire devront donc partager le même logement
Comment fixer le loyer ?
On distinguera ici les logements du parc privé de ceux du parc social (HLM).
Pour les logements du parc privé, le loyer pourra être fixé librement, tout en restant peu élevé. En effet, la loi Elan utilise le terme de « contrepartie financière » plutôt que de loyer, mettant l’aspect financier au second plan.
Pour les logements du parc social, le montant du loyer sera fixé au prorata de la surface loué par rapport au loyer total charge comprise.
Le contrat pourra par ailleurs prévoir que le locataire réalise de petits services pour le compte de son loueur.