Il arrive qu’une personne occupe un logement sans verser de loyer à son propriétaire. On parle alors d’hébergement à titre gratuit ou à titre gracieux. On ne peut en effet pas parler d’une location puisque celle-ci nécessite obligatoirement le versement d’un loyer. Si l’hébergement à titre gratuit est très fréquent, il est bien évidemment encadré par la loi.

Que faut-il savoir sur ce type d’hébergement ?

Dois-je rédiger un contrat ?

Dans le cadre d’une location classique, le contrat de bail est établi afin d’encadrer les modalités d’occupation du bien. Puisque l’hébergement à titre gratuit n’entraîne pas de versement de loyer, il ne nécessite pas de rédaction de bail. Il peut toutefois être utile voir fortement recommandé de prévoir un contrat de « prêt à usage » qui pourra servir à justifier de la situation auprès des administrations.

Ce contrat est d’autant plus important si vous hébergez gratuitement quelqu’un dans une résidence secondaire. Dans ce cas, bien que celle-ci ne génère aucun revenu, elle est tout de même habitée et cela pourra vous éviter de payer la taxe sur les locaux vacants.

Dans ce contrat, vous pourrez indiquer les règles de maintien en bon état d’usage du logement et la durée pendant laquelle cette personne sera hébergée.

Qui paye l’assurance habitation ?

Tout logement occupé doit être couvert par une assurance habitation. Ici, on distinguera deux cas de figure :

  • L’hébergé vit avec le propriétaire : dans ce cas, c’est à ce dernier de souscrire à une assurance habitation
  • L’hébergé vit seul dans le logement : il est alors responsable en cas de dommages et il lui revient donc de souscrire une assurance habitation

Qui paye la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation se calcule sur la base de deux critères : les revenus du foyer et les dimensions du logement. Celle-ci est due par la personne présente dans le logement au 1er janvier.

Même si le propriétaire héberge quelqu’un gratuitement dans sa résidence principale, il lui revient de régler la totalité de la taxe d’habitation. Attention cependant : le montant de la taxe risque d’évoluer puisqu’elle tiendra compte des revenus de l’hébergé.

Si l’hébergé à titre gratuit vit seul dans le logement, il lui reviendra d’assumer le paiement de la taxe d’habitation.

Puis-je toujours percevoir les aides de la CAF et les APL ?

Si vous hébergez quelqu’un à titre gracieux pendant plus de six mois, vous prenez le risque de perdre vos droits auprès de la CAF et votre APL. De la même manière, l’hébergé ne pourra pas prétendre à un versement d’aides à la location.

Quelle conséquence sur mon imposition ?

Du côté de l’hébergé, il n’aura qu’à cocher la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration d’impôts.

Pour le propriétaire du bien, il ne pourra plus bénéficier de certaines réductions d’impôts. Il peut par contre éviter de payer une taxe sur les logements vides s’il héberge gratuitement quelqu’un dans une résidence secondaire jusqu’alors inoccupée.

Puis-je expulser une personne hébergée gratuitement ?

Comme nous l’avons précisé plus haut, rédiger un contrat permet entre autre de définir la durée pendant laquelle l’hébergement à titre gracieux durera.

Si toutefois vous n’avez pas rédigé de contrat, plusieurs actions sont possibles :

  • Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la personne hébergée. Cette dernière pourra ainsi chercher un nouveau logement dans le délai que vous lui accordez. Cette étape est indispensable pour lancer une éventuelle procédure.
  • Dans le cas où l’occupant refuse de quitter les lieux, vous devrez faire appel à un huissier afin d’effectuer une sommation.
  • Si malgré cela, l’hébergé ne quitte toujours pas le logement, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.

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