Législation
Logement insalubre ou indécent : comment le prouver ?
19 octobre 2023Vous vivez dans un logement dont vous questionnez la décence ou la salubrité ? Sachez que tout propriétaire est dans l’obligation de mettre à disposition un lieu d’habitation répondant à plusieurs critères pour être considéré comme décent, et donc ouvert à la location. Si tel n’est pas votre cas, comment prouver l’insalubrité ou l’indécence de votre lieu de vie ? Continuer la lecture de « Logement insalubre ou indécent : comment le prouver ? »