Prévu dans le cadre de la loi ELAN validée le mois dernier par le Conseil constitutionnel, le bail mobilité offrira prochainement une alternative plus adaptée aux personnes en mobilités que les baux classiques.
A qui est-il destiné précisément et en quoi consiste-t-il ?
Qui est concerné par le bail mobilité ?
Le bail mobilité vise a proposer une solution plus adaptée aux personnes en mobilité. Il s’adresse donc aux :
- Voyageurs d’affaires
- Étudiants
- Personnes en contrat d’apprentissage
Quelle difference avec un bail classique ?
Le motif du bail
Le motif doit être précisé dans le bail afin qu’il puisse être signé. Le locataire devra donc justifier de sa situation en présentant une convention de stage ou un contrat d’apprentissage par exemple.
La durée du bail mobilité
La durée du bail mobilité peut varier d’un mois minimum a dix mois maximum. Elle doit être renseignée dans le bail avant sa signature.
Contrairement à un bail classique, le bail mobilité ne se renouvelle pas automatiquement afin d’éviter d’y recourir pour échapper aux contraintes d’une location à l’année. Ainsi, le bail prend fin à l’issue de la durée prévue et le propriétaire récupère son logement.
Si le locataire et le propriétaire souhaitent prolonger la location, seul un bail classique d’un an renouvelable (ou de 9 mois pour les étudiants) peut être envisagé.
Seule exception : si la durée du bail mobilité était inférieur à 10 mois, celui-ci peut être renouvelé une seule fois pour une durée totale maximale de 10 mois.
Le locataire peut quant a lui donner congé quand il le souhaite tout en ayant l’obligation de respecter un préavis d’un mois.
Le type de logement concerné
Puisqu’il concerne des personnes en mobilités, le bail mobilité ne peut concerner en toute logique que des logements meublés. Ce nouveau bail sera donc inséré dans la loi du 6 juillet 1989 et le bailleur aura ainsi l’obligation de fournir à son/ses locataire(s) un logement décent, en bon état, confortable ainsi que les diagnostics obligatoires.
Lire notre article pour tout savoir des équipements obligatoires d’une location meublée
Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Comme pour les location en zones tendues, le loyer sera plafonné à hauteur de celui du précédent locataire.
Les charges, quant à elles, seront au forfait par soucis de simplicité. Elles devront ainsi être calculée par rapport au denier décompte des charges afin d’être le plus proche possible de la consommation réelle des charges dites “récupérables”. Le bailleur ne pourra donc pas demander de provision pour charges et ne pourra donc pas réaliser de régularisation à la fin du bail.
Enfin, le bailleur ne pourra pas demander de dépôt de garantie à son locataire. Pour rappel, dans le cadre d’une location meublée classique, le dépôt de garantie peut aller jusqu’a l’equivalent de 2 mois de loyer. Une mention précisant l’interdiction de demander un depot de garantie doit être inscrite dans le bail.
Le locataire en bail mobilité bénéficie de la garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi), garantissant au bailleur le paiement de son loyer. Ce dispositif gratuit permet également aux propriétaire d’obtenir réparation en cas de dégradation du logement par son ancien locataire.
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