Législation
Qu’est-ce que la promesse synallagmatique de vente ?
24 novembre 2022Autrement appelée compromis en droit, la promesse synallagmatique de vente est un acte préalable à une transaction immobilière dans laquelle vendeur et acquéreur s’accordent de vendre un bien immobilier à un prix donné. Continuer la lecture de « Qu’est-ce que la promesse synallagmatique de vente ? »